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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 86433

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86433
Numéro NOR : CETATEXT000007644143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;86433 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS.

MISE EN CONGE D'OFFICE OU SUSPENSION SANS TRAITEMENT - ILLEGALITE.

AUCUN TEXTE STATUTAIRE NE PREVOYANT LA MISE D'OFFICE EN CONGE SANS TRAITEMENT D'UN PROFESSEUR, ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1880 QUI PREVOIT " LA SUSPENSION POUR UN TEMPS QUI N 'EXCEDERA PAS UN AN " PRECISANT QUE CETTE MESURE DOIT ETRE PRISE SANS PRIVATION DU TRAITEMENT, ILLEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL QUI A PLACE D'OFFICE UN PROFESSEUR " EN CONGE SANS TRAITEMENT ".


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SON ARRETE DU 9 MARS 1971 PLACANT D'OFFICE LE SIEUR X..., PROFESSEUR CERTIFIE DE LETTRES CLASSIQUES AU LYCEE D'ETAT MIXTE DE ROYAN, EN CONGE SANS TRAITEMENT ET SA DECISION DU 27 AVRIL 1971 REFUSANT DE RAPPORTER CET ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1949 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA MISE D'OFFICE "EN CONGE SANS TRAITEMENT" D'UN PROFESSEUR N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE STATUTAIRE ; QU'EN ADMETTANT D'AUTRE PART QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AIT ENTENDU EN REALITE USER A L'ENCONTRE DU SIEUR X... DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1880 "PRONONCER LA SUSPENSION POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDERA PAS UN AN", IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LOI QUE LA MESURE DE SUSPENSION DOIT ETRE PRISE "SANS PRIVATION DU TRAITEMENT" ; QU'AINSI L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 MARS 1971 QUI COMPORTE SUPPRESSION DU TRAITEMENT DU SIEUR X... NE SAURAIT TROUVER SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE ET QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 16 FEVRIER 1972 DE L'ARRETE DU 9 MARS 1971 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 27 AVRIL 1971 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1880-02-27 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 86433
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/01/1973

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