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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 78402

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78402
Numéro NOR : CETATEXT000007615102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;78402 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T - C - A - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée auprès du directeur plus d'un mois après la signification du commandement constitutif du premier acte de poursuite procédant de la contrainte.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'ENCONTRE D'UN COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 29 AVRIL 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 748 772,25 F REPRESENTANT LA TAXE A LA PRODUCTION, LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET LES PENALITES Y AFFERENTES, DONT LE SIEUR X... ETAIT REDEVABLE A RAISON DES AFFAIRES PAR LUI FAITES DU 24 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1954 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 13 MAI 1954 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1916 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 "LES POURSUITES PROCEDANT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PEUVENT ETRE ENGAGEES DOUZE JOURS APRES NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE PAR PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION A DEFAUT DE PAIEMENT OU DE RECLAMATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT AVEC CONSTITUTION DE GARANTIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1953" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 13 MAI 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI DU 27 DECEMBRE 1963, TOUT TITRE DE PERCEPTION REGULIEREMENT NOTIFIE AVANT LE 1ER AVRIL 1964 A LA MEME FORCE EXECUTOIRE ET PRODUIT LES MEMES EFFETS QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUIVI D'UNE MISE EN DEMEURE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1917 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1908 A 1912 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE DROITS, TAXES, REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. - L'OPPOSITION AUX ACTES DE POURSUITES NE PEUT ETRE FONDEE QUE, SOIT SUR L'IRREGULARITE DE FORME DE L'ACTE, SOIT SUR LA NON-EXIGIBILITE DE LA SOMME RECLAMEE RESULTANT DU PAIEMENT EFFECTUE OU DE LA PRESCRIPTION POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU A L'ARTICLE 1932 OU DE TOUT AUTRE MOTIF NE REMETTANT PAS EN QUESTION L'ASSIETTE ET LE CALCUL MEME DE L'IMPOT. - ELLE EST VIDEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1846, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER ETANT, DANS LE PREMIER CAS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET, DANS LE SECOND, LE JUGE DE L'IMPOT" ; CONS., ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE. SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1910, OU DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION... - TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE DES POURSUITES SONT ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES RECLAMATIONS QUI PORTENT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE, A L'EXCLUSION DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'ASSIETTE, CONSTITUENT DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE, LESQUELLES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SOUMISES AU CHEF DE SERVICE CHARGE DU RECOUVREMENT, COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 1910 DUDIT CODE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE DE POURSUITE QUI PROCEDE DE LA CONTRAINTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES MISE EN DEMEURE NOTIFIEE LE 19 MAI 1965 D'AVOIR A PAYER POUR LE COMPTE D'UN SIEUR X..., UNE SOMME DE 749 272,25 FRANCS, REPRESENTANT LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ELUDEES PAR CE DERNIER AU COURS DE L'ANNEE 1954 AINSI QUE LES PENALITES Y AFFERENTES, LE SIEUR Y..., PRIS EN TANT QUE REDEVABLE SOLIDAIRE DU CONTRIBUABLE SUSNOMME, A RECU LE 29 AVRIL 1966 SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LADITE SOMME, QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1966, L'INTERESSE, QUI AVAIT FAIT OPPOSITION DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUX ACTES DE POURSUITES, DONT IL CONTESTAIT LA REGULARITE EN LA FORME, A CONTESTE EXPLICITEMENT DEVANT LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES L'OBLIGATION OU LE PLACAIT LE COMMANDEMENT DE PAYER LESDITES TAXES ; QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT "A CE QUE LES POURSUITES SOIENT SUSPENDUES", LE SIEUR Y... SOUTENAIT A TITRE PRINCIPAL QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU DECISION JURIDICTIONNELLE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE LE TENIR POUR DEBITEUR SOLIDAIRE DES TAXES DUES PAR LE SIEUR X... ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE L'INTERESSE DEMANDAIT QUE SA SOLIDARITE FUT "CANTONNEE" A LA QUOTITE DES TAXES AFFERENTES AUX AFFAIRES QU'IL AVAIT REALISEES EN ASSOCIATION AVEC LE SIEUR X..., A L'EXCLUSION DES TAXES GREVANT LES AFFAIRES FAITES ISOLEMENT PAR CE DERNIER ; QU'A AUCUN MOMENT LE SIEUR Y... N'A DISCUTE L'ASSIETTE DESDITES TAXES SOIT QUANT A LEUR PRINCIPE SOIT QUANT A LEUR MONTANT ; QU'EU EGARD A LA NATURE TANT DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS CETTE LETTRE DU 20 DECEMBRE 1966 QUE DES MOYENS QUI ETAIENT PRESENTES A LEUR APPUI, CETTE RECLAMATION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 1846, ELLE DEVAIT A PEINE DE NULLITE ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DU 29 AVRIL 1966 ; QUE, DES LORS, LADITE OPPOSITION, ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS LE 20 DECEMBRE 1966, ETAIT TARDIVE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE OPPOSITION COMME NON RECEVABLE ;
REJET.

Références :

CGI 1916 et 1917 CGI 1953 CGI 1908 à 1912 , 1932 , 1846 et 1910
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 2 , 4 ET 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 78402
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

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