| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 79312

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960, LA SOCIETE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LES LOIS DU 28 OCTOBRE 1942 ET DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 42 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1935 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, APPLICABLE A LA DATE DU 21 FEVRIER 1964, A LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE... A SOUMIS D'OFFICE LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., LES DISPOSITIONS QU'Y A SUBSTITUEES LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 N'AYANT PRIS EFFET QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, "1. LE DIRECTEUR STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION... 3. IL PEUT AUSSI SOUMETTRE D'OFFICE LE LITIGE A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOUS RESERVE QUE LE RECLAMANT EN SOIT INFORME PAR VOIE DE MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1938 CI-APRES. DANS CE CAS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUE A VU DE LA RECLAMATION INITIALE SANS QUE LE CONTRIBUABLE SOIT TENU DE LA RENOUVELER SUR PAPIER TIMBRE..." ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RECLAMATIONS PRESENTEES LES 14, 16 ET 19 OCTOBRE 1963 PAR LA SOCIETE Y... DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE... ONT ETE SOUMISES D'OFFICE, PAR CE DERNIER, A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., ET ENREGISTREES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 21 FEVRIER 1964 ; QUE LA SOCIETE RECLAMANTE EN A ETE INFORMEE PAR UN MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR LE DIRECTEUR DEVANT LE TRIBUNAL LE 17 JUILLET 1964, ET QUI LUI A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1941-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1938-2° ANCIEN DUDIT CODE ; QU'AINSI, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AURAIT PRODUIT LEDIT MEMOIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-6° ANCIEN DU CODE SUSVISE, ALORS QUE, DANS LE CAS OU LE DIRECTEUR SAISIT D'OFFICE LE TRIBUNAL, CE DELAI NE COURT QU'A COMPTER DE LA DATE DE TRANSMISSION DE LA RECLAMATION AU TRIBUNAL, ET NE PEUT NON PLUS UTILEMENT SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 1935-3° PRECITE N'AURAIT PAS ETE OBSERVEE EN L'ESPECE ; QUE, SI LA SOCIETE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LE GREFFE DU TRIBUNAL L'A, A TORT, INVITEE, LE 2 MARS 1964, A "REGULARISER" SES RECLAMATIONS "DANS LES FORMES PREVUES POUR LE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF", CETTE INVITATION INJUSTIFIEE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "... LORSQUE L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ASSUREE PAR UN SERVICE SPECIALISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, IL EST STATUE PAR LE DIRECTEUR DUDIT SERVICE" SUR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE CONTRIBUABLE, CES DISPOSITIONS, QUI N'ONT PRIS EFFET QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE ..., QUI AVAIT DEJA, A CETTE DATE, SOUMIS D'OFFICE LES RECLAMATIONS DE LA REQUERANTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1935-3° PRECITE DU CODE, POURSUIVIT L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DEVANT CETTE JURIDICTION, ALORS MEME QUE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AVAIT ETE ASSUREE PAR UN SERVICE SPECIALISE DE LA DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS DE ... ; QU'ENFIN, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A PU, VALABLEMENT, PRESENTER SOUS LA FORME D'UN MEMOIRE COMMUN SES OBSERVATIONS EN DEFENSE SUR LES TROIS RECLAMATIONS DE LA SOCIETE Y..., DES LORS QUE CELLES-CI, QUE LE TRIBUNAL A JOINTES A BON DROIT, SE RAPPORTAIENT A DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE, ETABLIES AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PROVISIONS POUR LITIGES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1958 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LES PROVISIONS QUI, EN TOUT OU EN PARTIE, RECOIVENT UN EMPLOI NON CONFORME A LEUR DESTINATION OU DEVIENNENT SANS OBJET AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE ; LORSQUE LE RAPPORT N'A PAS ETE EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, L'ADMINISTRATION PEUT PROCEDER AUX REDRESSEMENTS NECESSAIRES DES QU'ELLE CONSTATE QUE LES PROVISIONS SONT DEVENUES SANS OBJET. DANS CE CAS LES PROVISIONS SONT, S'IL Y A LIEU, RAPPORTEES AUX RESULTATS DU PLUS ANCIEN DES EXERCICES SOUMIS A VERIFICATION" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE Y... A CONSTITUE, AU COURS DES EXERCICES 1951 ET 1953, DEUX PROVISIONS POUR LITIGES DEVENUES SANS OBJET ANTERIEUREMENT A L'EXERCICE 1958 ET MAINTENUES CEPENDANT AU BILAN DE CE DERNIER EXERCICE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1-5°, L'ADMINISTRATION A RAPPORTE CES PROVISIONS AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1958, LE PLUS ANCIEN DE CEUX QUI ETAIENT SOUMIS A VERIFICATION, ALORS MEME QUE LA SOCIETE EN A, POUR SA PART, EFFECTUE LE RAPPORT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1961, ET QUAND BIEN MEME ELLE L'AURAIT FAIT AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE VERIFICATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DEDUITES DES RESULTATS DECLARES, MAIS NON COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE, AU TITRE DES EXERCICES 1958, 1959 ET 1960 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION, NOTAMMENT, DES "AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX, LA SOCIETE Y... N'A PAS INSCRIT DANS SA COMPTABILITE LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT QU'ELLE A DEDUITES DE SES BENEFICES A RAISON DE GROSSES REPARATIONS QUI, AYANT ETE COMPRISES A TORT DANS SES FRAIS GENERAUX AU TITRE D'EXERCICES ANTERIEURS, AVAIENT ETE RAPPORTEES PAR L'ADMINISTRATION, LORS D'UNE PRECEDENTE VERIFICATION, A L'ACTIF IMMOBILISE, SANS QUE LA SOCIETE AIT RECTIFIE EN CONSEQUENCE SES ECRITURES SUR CE POINT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LESDITS AMORTISSEMENTS ONT ETE REINTEGRES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE, SANS QUE CELLE-CI PUISSE INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1949 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN QUELCONQUE ACCORD DE L'ADMINISTRATION RESULTANT DE CE QUE L'INSPECTEUR AVAIT, POUR LES EXERCICES D'ORIGINE, COMPENSE PARTIELLEMENT LE REPORT EN IMMOBILISATIONS DES GROSSES REPARATIONS PAR LA DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS QUE LA REQUERANTE EUT PU EFFECTUER AU COURS DES EXERCICES DONT IL S'AGISSAIT SUR LA BASE D'UNE EXACTE QUALIFICATION COMPTABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION POUR PERTES ET LA PERTE EXCEPTIONNELLE RELATIVES A DES CREANCES SUR LA SOCIETE Z..., INSCRITES EN COMPTABILITE A LA CLOTURE DES EXERCICES 1959 ET 1960 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES EXERCICES 1958 A 1960, LA SOCIETE Y... A CONSENTI DES AVANCES SUR COMPTE COURANT A LA SOCIETE Z..., SOCIETE ANONYME CREEE LE 29 JANVIER 1958, ET DONT LA REQUERANTE EST DEVENUE ASSOCIEE LE 25 MAI 1959, DATE A LAQUELLE ELLE A ACQUIS LA MAJEURE PARTIE DE SON CAPITAL ; QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE Z..., QUI FUT MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1960, LA REQUERANTE A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1959, UNE PROVISION POUR PERTES SUR CREANCES Z... D'UN MONTANT DE 200 000 FRANCS, ET QU'ELLE A PORTE DANS SES CHARGES, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1960, UNE PERTE EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE AFFERENTE A CES MEMES CREANCES, S'ELEVANT A 232 718,67 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA PERTE SUBIE SUR LES AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE Z... ANTERIEUREMENT AU 25 MAI 1959 NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CHARGE SUPPORTEE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, CONFORMEMENT A L'ESTIMATION FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, RAPPORTE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1959 LA TOTALITE DE LA PROVISION CONSTITUEE POUR FAIRE FACE A LA PERTE PROBABLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960 UNE FRACTION, S'ELEVANT A 59 967,14 FRANCS, DE LA PERTE EXCEPTIONNELLE CONSTATEE, EN OUTRE, A LA CLOTURE DE CE DERNIER EXERCICE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38, 39-1° ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI SOUS DEDUCTION DES CHARGES SUPPORTEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET, NOTAMMENT DES DELIBERATIONS ADOPTEES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Z..., LE 6 MARS 1958, ET DE LA SOCIETE Y... LE 20 MAI DE LA MEME ANNEE, QU'AYANT PROVOQUE LA CREATION DE LA SOCIETE Z... EN VUE DE DEVELOPPER UNE BRANCHE NOUVELLE DE SES ACTIVITES ET D'UTILISER LES COMPETENCES D'UN DE SES COLLABORATEURS SALARIES, ET AYANT DECIDE DES L'ORIGINE D'EN PRENDRE A BREVE ECHEANCE LE CONTROLE, LA SOCIETE Y... A, DES AVANT LE 25 MAI 1959, ENTENDU AGIR DANS L'INTERET DE SON EXPLOITATION EN PRETANT A CETTE ENTREPRISE SON CONCOURS FINANCIER, BIEN QUE LES DEUX SOCIETES NE FUSSENT PAS ENCORE LIEES JURIDIQUEMENT L'UNE A L'AUTRE ; QU'AINSI, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE QUE SOIT DEDUITE DES BENEFICES LA PERTE QUE LA SOCIETE Y... A, PAR LA SUITE SUBIE DU CHEF DE CE PREMIER CONCOURS FINANCIER APPORTE A LA SOCIETE Z..., ET QU'ONT EU POUR OBJET DE CONSTATER LA PROVISION DE 200 000 FRANCS CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1959, ET LA "PERTE" DE 59 967,14 FRANCS ENREGISTREE LE 31 DECEMBRE 1960 ;
EN CE QUI CONCERNE LE RELIQUAT DE PROVISION POUR RECONSTITUTION DES IMMOBILISATIONS RAPPORTE PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1958 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RAPPORTER AUX RESULTATS DU PREMIER EXERCICE SOUMIS A VERIFICATION LES PROVISIONS IRREGULIERES, DEVENUES SANS OBJET OU DETOURNEES DE LEUR OBJET LORSQUE, CE RAPPORT N'AYANT PAS ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, CES PROVISIONS FIGURENT AU BILAN D'OUVERTURE DUDIT EXERCICE ;
CONS. QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1945, LA SOCIETE Y... A, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION, INSCRIT AU PASSIF DE SON BILAN UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE FACE AUX DEPENSES DEVANT RESTER A SA CHARGE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1942 POUR LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DE SES IMMOBILISATIONS ENDOMMAGEES OU DETRUITES PAR FAITS DE GUERRE ; QUE CETTE PROVISION A ETE INTEGRALEMENT MAINTENUE DANS SES ECRITURES JUSQU'EN 1954 ; QU'APRES AVOIR UTILISE, EN 1954, UNE FRACTION, S'ELEVANT A 17 146 437 ANCIENS FRANCS, DE CETTE PROVISION POUR SOLDER L'EXCEDENT DE SES DEPENSES DE REPARATION SUR LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES DE CE CHEF, LA SOCIETE EN A INSCRIT LE RELIQUAT, S'ELEVANT A 6 611 829 ANCIENS FRANCS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1958, AU CREDIT DU POSTE "RESERVE DE RECONSTITUTION DES IMMOBILISATIONS DETRUITES PAR FAITS DE GUERRE" ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LA PROVISION AVAIT ETE DETOURNEE DE SON OBJET ET L'A, PAR CE MOTIF, RAPPORTEE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1958 ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LA SOCIETE SE BORNE A SOUTENIR QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 LA PROVISION AURAIT DEJA ETE RAPPORTEE RETROACTIVEMENT PAR ELLE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1944 SUR LESQUELS ELLE AVAIT ETE PRELEVEE, ET QU'ELLE AURAIT ETE PAR SUITE SOUMISE TANT A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DE LA PERIODE DE GUERRE DONT LA SOCIETE A FAIT L'OBJET EN APPLICATION D'UNE DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFITS ILLICITES EN DATE DU 19 OCTOBRE 1955 ;
MAIS CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION, LA PROVISION CONSTITUEE LE 31 DECEMBRE 1945 AIT ETE PRELEVEE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1944, LA SOCIETE, QUI L'A MAINTENUE A SON BILAN INTEGRALEMENT JUSQU'EN 1954, PUIS POUR PARTIE JUSQU'EN 1958, N'ETABLIT NI QU'ELLE L'AIT EFFECTIVEMENT RAPPORTEE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1944 OU D'UN EXERCICE ULTERIEUR, NI, PAR SUITE, QUE LADITE PROVISION AIT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISE A L'IMPOT ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLISSANT LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DU RELIQUAT DE CETTE PROVISION AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1958 AU BILAN D'OUVERTURE DUQUEL ELLE FIGURAIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 171 464,37 FRANCS DEDUITE PAR LA SOCIETE DE SES RESULTATS DE 1960 : - CONS. QUE LA SOCIETE Y..., ESTIMANT QU'ELLE AVAIT A TORT AFFECTE, EN 1954, UNE FRACTION DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE SES IMMOBILISATIONS ENDOMMAGEES OU DETRUITES PAR FAITS DE GUERRE A LA COUVERTURE D'UN EXCEDENT DE DEPENSES DE REPARATIONS DEDUCTIBLES, A ENTENDU COMPENSER LADITE ECRITURE, DANS SON BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1960, EN DEBITANT DE LA MEME SOMME LE COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE CE DERNIER EXERCICE POUR EN CREDITER, EN FRANCHISE D'IMPOT, SA RESERVE DE RECONSTITUTION DES IMMOBILISATIONS DETRUITES ;
MAIS CONS. QUE LA SOCIETE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EFFECTUER SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960 LA CORRECTION D'UNE ECRITURE AFFERENTE A L'EXERCICE 1954 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SOMME SUS-MENTIONNEE A ETE REINTEGREE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE 1960 ;
EN CE QUI CONCERNE LA "PERTE DE CREANCE SUR LE GROUPEMENT DES SINISTRES" REINTEGREE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1958 : - CONS. QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 AYANT DECHU DE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONFISCATION POUR PROFITS ILLICITES, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A NOTIFIE A LA SOCIETE Y... L'INTERRUPTION DEFINITIVE DU PAIEMENT DES INDEMNITES AUXQUELLES LE DROIT LUI AVAIT ETE, A CE JOUR, RECONNU ; QUE LA SOCIETE ... A EN CONSEQUENCE CONSTATE, DANS SON BILAN DE CLOTURE DU 31 DECEMBRE 1958, UNE "PERTE DE CREANCE SUR LE GROUPEMENT DES SINISTRES", S'ELEVANT A LA SOMME DE 24 395 839 ANCIENS FRANCS ; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE LA PERTE DE CREANCE SUR LE "GROUPEMENT DES SINISTRES" SE TROUVAIT EN REALITE COMPENSEE PAR UNE REMISE DE DETTE DE 30 000 000 ANCIENS FRANCS CONSENTIE A LA SOCIETE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, SOUS FORME D'ABANDON D'UNE "AVANCE", ET PORTEE PAR LA SOCIETE, EN FRANCHISE D'IMPOT, AU CREDIT DE LA "RESERVE POUR DOMMAGES DE GUERRE", A REINTEGRE LA PERTE ALLEGUEE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE ;
CONS. QUE LA SOCIETE N'A PU VALABLEMENT DISSOCIER LE PROFIT CONSTITUE PAR LA REMISE DE DETTE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DE L'ENSEMBLE DES VERSEMENTS EFFECTUES EN REGLEMENT DE LA CREANCE POUR DOMMAGES DE GUERRE QU'ELLE DETENAIT SUR L'ETAT, ET QUE, DES LORS, LE REDRESSEMENT SUSANALYSE EST FONDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AUX FINS DE RECTIFICATIONS D'ECRITURES : EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DU COMPTE "REPARATIONS" : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA VENTILATION DES INDEMNITES ATTRIBUEES A LA SOCIETE Y... PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EN 1953 ENTRE LES REPARATIONS DE BIENS ENDOMMAGES ET LA RECONSTITUTION DES BIENS DETRUITS, CORROBOREE PAR LA VENTILATION DES REGLEMENTS EFFECTIFS, OPEREE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME TANT AVANT QU'APRES CETTE DATE, QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE 275 697 330 ANCIENS FRANCS QUI LUI A ETE FINALEMENT VERSEE ET LUI EST RESTEE ACQUISE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT COUVERT A CONCURRENCE DE 37,5 % LES DEPENSES DE REPARATION EXPOSEES PAR ELLE, SOIT UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DE 101 572 931 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DES DEPENSES DE REPARATIONS EXPOSEES, APRES DEDUCTION DE LA PARTIE DE CES DEPENSES QUI A ETE COUVERTE D'ABORD PAR LE PRELEVEMENT OPERE EN 1954 SUR LA PROVISION CONSTITUEE DES 1945 COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ET ENSUITE PAR L'IMPUTATION SUR LES RESULTATS DE L'ANNEE 1958 D'UNE SOMME DE 15 933 994 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE REPARATION ANTERIEURS ; QU'AINSI LA SOCIETE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A PRETENDRE A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, DU CHEF D'UNE PERTE QU'AURAIT FAIT APPARAITRE EN 1959 LA LIQUIDATION DU COMPTE OUVERT POUR RETRACER LES OPERATIONS CONCERNANT LA REPARATION DE SES BIENS ENDOMMAGES ;
EN CE QUI CONCERNE LES PERTES QUI AURAIENT ETE SUBIES EN 1959 SUR CERTAINES CREANCES ; - CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE PRETEND QUE LA SOCIETE Y... A SUBI EN 1959 UNE PERTE SUR UNE CREANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE A L'ENCONTRE DU GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION, MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CREANCE NE FIGURAIT PAS A L'ACTIF, QUE, DES LORS, LA PERTE ALLEGUEE NE POUVAIT ETRE ADMISE EN DEDUCTION ; D'AUTRE PART QUE, SI LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A RECONNU A LADITE SOCIETE, LE 31 DECEMBRE 1955, DROIT A UNE INDEMNITE GLOBALE DE DOMMAGES DE GUERRE, DONT UNE PARTIE SEULEMENT A ETE FINALEMENT PERCUE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 42 SUSRAPPELE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, IL N'A PU RESULTER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE CE DEFAUT DE PAIEMENT UNE PERTE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE 1959, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE GLOBALE FIXEE EN 1955 ET L'EVALUATION PROVISOIRE OPEREE EN 1953, QUI EXCEDE LA PRETENDUE PERTE, N'AYANT JAMAIS ETE INSCRITE A L'ACTIF DU BILAN ;
EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DE TROIS BONS DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION COMPTABILISEE EN "PROFITS" DE L'EXERCICE 1959 : - CONS. QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SOCIETE Y... A COMPRIS DANS SES "PROFITS IMPOSABLES" LA VALEUR, S'ELEVANT A 7 440 NOUVEAUX FRANCS, DE TROIS BONS DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION ENCAISSES PAR ELLE EN 1959, ET QUI, LE COMPTE "REPARATIONS" SE TROUVANT APURE, NE POUVAIENT, EN REALITE, QU'ETRE REGARDES COMME UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES VISANT A LA RECONSTITUTION, EN FRANCHISE D'IMPOT, DES ELEMENTS D'ACTIF "DETRUITS" PAR FAIT DE GUERRE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE, EN COMPENSATION DU REHAUSSEMENT APPORTE PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1959, DE RECTIFIER L'ERREUR COMMISE A SON DETRIMENT PAR LA SOCIETE SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS DE SOUSCRIPTION AU COURS DE L'EXERCICE 1960 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE L'ANNEE LITIGIEUSE, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES. CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE Y..., QUI A COMPRIS DANS SON BENEFICE IMPOSABLE DECLARE AU TITRE DE L'EXERCICE 1960 LE MONTANT DE PLUS-VALUES QU'ELLE A REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE PARTIE DES DROITS DE SOUSCRIPTION ATTACHES AUX ACTIONS D'UNE SOCIETE A... ET D'UNE SOCIETE B... DONT ELLE SE TROUVAIT DETENTRICE, N'A PAS INFORME L'ADMINISTRATION, AU PLUS TARD A LA DATE DE SA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE, DU REINVESTISSEMENT, QU'ELLE AVAIT DEJA EFFECTUE, DU PRODUIT DE LADITE CESSION, EN SOUSCRIVANT DES ACTIONS NOUVELLES DES SOCIETES A... ET B... ; QU'AINSI, LES CONDITIONS POSEES A L'ARTICLE 40-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETANT PAS SATISFAITES, LA REQUERANTE NE SAURAIT DEMANDER SUR CE POINT LA RECTIFICATION DE L'ECRITURE DONT S'AGIT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1958 SOIENT REDUITES A CONCURRENCE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE AYANT GREVE LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1958 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C... : - CONS. QUE, SI LA SOCIETE Y... A DIRECTEMENT ENCAISSE, DURANT L'ANNEE 1958, LES INTERETS DE BONS DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C..., DONT ELLE-MEME DETENAIT 91 % DU CAPITAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ENCAISSEMENTS SONT INTERVENUS EN CONTRE-PARTIE D'UNE AVANCE CONSENTIE PAR LA SOCIETE Y... A LADITE SOCIETE CIVILE, POUR UN MONTANT EGAL A LA VALEUR DES BONS ; QU'AINSI, LES SOMMES ENCAISSEES ONT PRESENTE, POUR LA SOCIETE Y..., LE CARACTERE D'UNE RECETTE EN PROVENANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE Y... AIT DIRECTEMENT PERCU DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, POUR LE COMPTE D'UN TIERS CREANCIER, DES INTERETS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA REMUNERATION DONT ELLE-MEME ETAIT CREANCIERE A L'EGARD DE CE TIERS NE SAURAIT, EN CE QUI LA CONCERNE, CONFERER AUX RECETTES AINSI PERCUES LE CARACTERE DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE AYANT GREVE LES INTERETS DES BONS SOIT IMPUTEE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR ELLE ;
REDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE Y... POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES - AU TITRE DE L'ANNEE 1959 : D'UNE SOMME DE 207 440 F ; - AU TITRE DE L'ANNEE 1960 : D'UNE SOMME DE 59 967,14 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE Y... AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ET LES DROITS RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.