Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuer p. rejet p. [réduction]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Délai de réclamation auprès du directeur.
Références :
CGI 1932 [avant 1963]
Loi 61-1396 du 21 décembre 1961 art. 15-III-5
Loi 63-1316 du 27 décembre 1963
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 jan. 1973, n° 79313Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 8 ssrDate de la décision :
10/01/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79313
Numéro NOR : CETATEXT000007614265
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;79313