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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 79313

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer p. rejet p. [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79313
Numéro NOR : CETATEXT000007614265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;79313 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT DE 1 - 50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES - Délai de réclamation auprès du directeur.


Texte :

Références :

CGI 1932 [avant 1963]
Loi 61-1396 1961-12-21 art. 15-III-5
Loi 63-1316 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 79313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

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