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10/01/1973 | FRANCE | N°79313

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 janvier 1973, 79313



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer p. rejet p. [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Délai de réclamation auprès du directeur.


Références :

CGI 1932 [avant 1963]
Loi 61-1396 du 21 décembre 1961 art. 15-III-5
Loi 63-1316 du 27 décembre 1963


Publications
Proposition de citation: CE, 10 jan. 1973, n° 79313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/01/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79313
Numéro NOR : CETATEXT000007614265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;79313 ?
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