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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 81871

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81871
Numéro NOR : CETATEXT000007644748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;81871 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.

RUINE D'UN IMMEUBLE CAUSEE PAR LES AFFOUILLEMENTS DUS AUX EAUX QUI S'ECOULAIENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DONT PLUSIEURS TUYAUX ETAIENT BRISES AU DROIT DE L'IMMEUBLE. S'AGISSANT D'UNE CANALISATION MUNICIPALE DESTINEE A EVACUER LES EAUX USEES ET LES EAUX PLUVIALES PROVENANT DES RUES, LOCAUX ET MAISONS, LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE A A L'EGARD DE CET OUVRAGE LA QUALITE DE TIERS, ALORS MEME QU'UN BRANCHEMENT, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE LUI-MEME EN MAUVAIS ETAT ET AIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, AIT RELIE LA MAISON A CETTE CANALISATION.

EXISTENCE - CANALISATIONS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 81871
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

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