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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 83314

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83314
Numéro NOR : CETATEXT000007643992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;83314 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 AOUT 1959 QUE LE TAUX D'INTERET DE 5% NE PEUT ETRE APPLIQUE QU'A COMPTER DU JOUR OU UN CREANCIER ASSIGNE EN JUSTICE SON DEBITEUR POUR OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE VENANT A L'APPUI D'UNE SOMMATION DE PAYER QU'IL A PRECEDEMMENT FAITE ET QUI EST DEMEUREE INFRUCTUEUSE. L'OBJET DE LA PRESENTE INSTANCE ETANT DE FAIRE CONDAMNER L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A ALLOUE AUX INTERESSES LES INTERETS DE L 'INDEMNITE AU TAUX DE 5% A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DEMANDE.

INTERETS - TAUX.

BATIMENT PUBLIC CONSTRUIT EN 1964, DONT LA HAUTEUR EST DE 18 METRES ET DONT L'UN DES MURS EST SITUE SUR LA LIMITE SEPARATIVE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL EST EDIFIE ET D'UNE PARCELLE, PROPRIETE DES INTERESSES. CETTE CONSTRUCTION A ETE REALISEE EN VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, EN APPLICATION DUQUEL ELLE AURAIT DU ETRE IMPLANTEE A 6 M 50 EN RETRAIT DE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX TERRAINS ET NE PAS EXCEDER 13 METRES DE HAUTEUR. L 'ENVIRONNEMENT, LA VUE ET L'ENSOLEILLEMENT DE LA MAISON D'HABITATION QUE LES INTERESSES ONT FAIT, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, CONSTRUIRE EN 1959 SUR LEUR TERRAIN SE TROUVENT DE CE CHEF GRAVEMENT AFFECTES. L'INDEMNITE DUE POUR LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE DOIT ETRE FIXEE A 72 000 FRS, A LAQUELLE DOIT S 'AJOUTER UNE INDEMNITE DE 4 OOO FRS DESTINEE A LA REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE.

ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - CONSTRUCTION PUBLIQUE IRREGULIERE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

PERTE DE VALEUR VENALE - PERTE CAUSEE PAR UNE CONSTRUCTION PUBLIQUE IRREGULIERE.

TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UNE CONSTRUCTION PUBLIQUE IRREGULIERE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS.

TAUX.

TAUX DE 5% - CAS OU IL NE PEUT ETRE APPLIQUE.

TAUX DE 4% - CAS OU IL DOIT ETRE APPLIQUE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE CINQUANTE MILLE FRANCS, ET LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME, EN RAISON DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUR UN TERRAIN VOISIN DE LA MAISON DONT CEUX-CI SONT PROPRIETAIRES A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE SAVOIE ;
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ETAT A FAIT CONSTRUIRE EN 1964 A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE UN BATIMENT, DESTINE A UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DONT LA HAUTEUR EST DE DIX-SEPT METRES ET DONT L'UN DES MURS EST SITUE SUR LA LIMITE SEPARATIVE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL EST EDIFIE ET D'UNE PARCELLE, PROPRIETE DES EPOUX X... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE TELLE CONSTRUCTION A ETE REALISEE EN VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, EN APPLICATION DUQUEL ELLE AURAIT DU ETRE IMPLANTEE A SIX METRES CINQUANTE EN RETRAIT DE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX TERRAINS ET NE PAS EXCEDER TREIZE METRES DE HAUTEUR ; QUE L'ENVIRONNEMENT, LA VUE ET L'ENSOLEILLEMENT DE LA MAISON D'HABITATION QUE LES EPOUX X... ONT FAIT, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, CONSTRUIRE EN 1959 SUR LEUR TERRAIN ET DONT LA FACADE PRINCIPALE, SISE EN RETRAIT DE CINQ METRES DE LA LIMITE PARCELLAIRE, EST ORIENTEE VERS LE MUR DU BATIMENT SCOLAIRE, AINSI QUE CEUX DU JARDIN ATTENANT, SE TROUVENT DE CE CHEF GRAVEMENT AFFECTES ;
CONS. QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE CETTE SITUATION SONT DE CARACTERE PERMANENT ET DEFINITIF ; QUE LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LEUR PROPRIETE CAUSE AUX EPOUX X... UN PREJUDICE DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE POUR LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE EN FIXANT CETTE INDEMNITE, CONFORMEMENT, D'AILLEURS, AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, A SOIXANTE-DOUZE MILLE FRANCS, A LAQUELLE DOIT S'AJOUTER L'INDEMNITE DE QUATRE MILLE FRANCS, EXACTEMENT EVALUEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET QUI EST DESTINEE A LA REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE INFLIGE AUX EPOUX X... ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 AOUT 1959 QUE LE TAUX D'INTERET DE 5 % NE PEUT ETRE APPLIQUE QU'A COMPTER DU JOUR OU UN CREANCIER ASSIGNE EN JUSTICE SON DEBITEUR POUR OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE VENANT A L'APPUI D'UNE SOMMATION DE PAYER QU'IL A PRECEDEMMENT FAITE ET QUI EST DEMEUREE INFRUCTUEUSE ; QUE L'OBJET DE LA PRESENTE INSTANCE EST DE FAIRE CONDAMNER L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ALLOUE AUX EPOUX X... LES INTERETS DE L'INDEMNITE AU TAUX DE 5 % A COMPTER DU 27 JANVIER 1966 ;
L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... EST PORTEE A SOIXANTE-SEIZE MILLE FRANCS ; CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX DE 4 % A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1965 ; REJET DU SURPLUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1153
Décret 1959-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 83314
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

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