| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 83314

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE CINQUANTE MILLE FRANCS, ET LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME, EN RAISON DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUR UN TERRAIN VOISIN DE LA MAISON DONT CEUX-CI SONT PROPRIETAIRES A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE SAVOIE ;
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ETAT A FAIT CONSTRUIRE EN 1964 A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE UN BATIMENT, DESTINE A UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DONT LA HAUTEUR EST DE DIX-SEPT METRES ET DONT L'UN DES MURS EST SITUE SUR LA LIMITE SEPARATIVE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL EST EDIFIE ET D'UNE PARCELLE, PROPRIETE DES EPOUX X... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE TELLE CONSTRUCTION A ETE REALISEE EN VIOLATION DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, EN APPLICATION DUQUEL ELLE AURAIT DU ETRE IMPLANTEE A SIX METRES CINQUANTE EN RETRAIT DE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX TERRAINS ET NE PAS EXCEDER TREIZE METRES DE HAUTEUR ; QUE L'ENVIRONNEMENT, LA VUE ET L'ENSOLEILLEMENT DE LA MAISON D'HABITATION QUE LES EPOUX X... ONT FAIT, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, CONSTRUIRE EN 1959 SUR LEUR TERRAIN ET DONT LA FACADE PRINCIPALE, SISE EN RETRAIT DE CINQ METRES DE LA LIMITE PARCELLAIRE, EST ORIENTEE VERS LE MUR DU BATIMENT SCOLAIRE, AINSI QUE CEUX DU JARDIN ATTENANT, SE TROUVENT DE CE CHEF GRAVEMENT AFFECTES ;
CONS. QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE CETTE SITUATION SONT DE CARACTERE PERMANENT ET DEFINITIF ; QUE LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LEUR PROPRIETE CAUSE AUX EPOUX X... UN PREJUDICE DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE POUR LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE EN FIXANT CETTE INDEMNITE, CONFORMEMENT, D'AILLEURS, AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, A SOIXANTE-DOUZE MILLE FRANCS, A LAQUELLE DOIT S'AJOUTER L'INDEMNITE DE QUATRE MILLE FRANCS, EXACTEMENT EVALUEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET QUI EST DESTINEE A LA REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE INFLIGE AUX EPOUX X... ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 AOUT 1959 QUE LE TAUX D'INTERET DE 5 % NE PEUT ETRE APPLIQUE QU'A COMPTER DU JOUR OU UN CREANCIER ASSIGNE EN JUSTICE SON DEBITEUR POUR OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE VENANT A L'APPUI D'UNE SOMMATION DE PAYER QU'IL A PRECEDEMMENT FAITE ET QUI EST DEMEUREE INFRUCTUEUSE ; QUE L'OBJET DE LA PRESENTE INSTANCE EST DE FAIRE CONDAMNER L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ALLOUE AUX EPOUX X... LES INTERETS DE L'INDEMNITE AU TAUX DE 5 % A COMPTER DU 27 JANVIER 1966 ;
L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... EST PORTEE A SOIXANTE-SEIZE MILLE FRANCS ; CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX DE 4 % A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1965 ; REJET DU SURPLUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.