Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 83316

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83316
Numéro NOR : CETATEXT000007643382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;83316 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - AUTORISATION DE VOIRIE.

AUTORISATION DE VOIRIE REVOQUEE AVANT L'EXPIRATION DU TERME EXPRESSEMENT PREVU. CETTE REVOCATION ETANT INTERVENUE DANS L 'INTERET DE L'UTILISATION DU DOMAINE, SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ACCORDEE, ET CONFORMEMENT A LA DESTINATION DE CELUI-CI, ABSENCE DE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE.

REVOCATION - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE A. GUERIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MORBIHAN LUI PRESCRIVANT D'ENLEVER UN PONCEAU D'ACCES QUE LADITE SOCIETE AVAIT POSE SUR LA ROUTE NATIONALE 165 POUR ACCEDER A SON ETABLISSEMENT AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A LADITE SOCIETE PAR UNE DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 6 MARS 1970 QUI LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE PISTE D'ACCES A SON USINE SUR L'ACCOTEMENT DE LADITE ROUTE NATIONALE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE ET DES MEMOIRES PRESENTES PAR LA SOCIETE GUERIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QU'EN ESTIMANT QU'IL ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT NON SEULEMENT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE ANONYME GUERIN MAIS AUSSI A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 6 MARS 1970, CE TRIBUNAL N'A PAS FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
AU FOND : - CONS. QUE L'AUTORISATION DE VOIRIE EN DATE DU 18 MARS 1966 A ETE ACCORDEE A LA SOCIETE GUERIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ..., D'UNE PISTE D'ACCES AU TERRAIN SUR LEQUEL CETTE SOCIETE EST INSTALLEE ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE REVOQUEE, PAR ARRETE DU 3 MARS 1970, AVANT L'EXPIRATION DU TERME DE CINQ ANS EXPRESSEMENT PREVU, DANS L'INTERET DE L'UTILISATION DU DOMAINE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, EN VUE DE PROCEDER A L'ELARGISSEMENT ET A L'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE GUERIN N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE ;
CONS., EN OUTRE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE GUERIN, CELLE-CI N'A ETE PRIVEE PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, DE SEPTEMBRE 1968 A SEPTEMBRE 1969, DE TOUT ACCES AU TERRAIN QU'ELLE OCCUPE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE ET QUE LA GENE QU'ELLE A SUBIE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS NORMALES QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX RIVERAINS ET AUX USAGERS DANS L'INTERET DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE DE MEME L'ALLONGEMENT DE PARCOURS, D'AILLEURS PEU IMPORTANT, QUI EST DESORMAIS IMPOSE AUX CLIENTS DE CETTE SOCIETE, QUI VEND DANS L'ETABLISSEMENT DONT LES ACCES SONT AFFECTES PAR LE RETRAIT DE LA PERMISSION DE VOIRIE DES MAISONS PREFABRIQUEES, N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 83316
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DE CHARETTE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.