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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1973, 84240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84240
Numéro NOR : CETATEXT000007645171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;84240 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

CONSEILLER ELU S'ETANT RENDU ACQUEREUR PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1970 DE DIVERS IMMEUBLES NON BATIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE. CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AU 1ER JANVIER 1971 BIEN QU'IL N'AIT ETE ENREGISTRE QUE LE 6 FEVRIER 1971. L'INTERESSE DOIT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION.

CAS OU L'INTERESSE JUSTIFIE QU'IL DEVRAIT ETRE INSCRIT.

LA PERSONNE, QUI RESIDE UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE DANS LA COMMUNE OU ELLE A ETE ELUE ET DONT ELLE EST ORIGINAIRE [ SOL. IMPL. ], NE PEUT ETRE REGARDEE, LORSQU'ELLE EST ELUE AU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ETANT AU NOMBRE DES CONSEILLERS FORAINS.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS.

NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CONSEILLER RESIDANT UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE DANS LA COMMUNE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS B... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LESDITS SIEURS A... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE ONZE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BARRE-DES-CEVENNES LOZERE , A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION". "TOUTEFOIS, LE NOMBRE DES CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NE PEUT EXCEDER LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL. S'IL DEPASSE CE CHIFFRE, LA PREFERENCE EST DETERMINEE SUIVANT LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE" ;
EN CE QUI CONCERNE L'ELIGIBILITE DU SIEUR Y... RAOUL : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... RAOUL N'ETAIT PAS, LORS DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971, ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE BARRE-DES-CEVENNES ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE POUR L'ANNEE 1971 ; QUE TOUTEFOIS, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1970, LE SIEUR Y... RAOUL S'EST RENDU ACQUEREUR DE DIVERS IMMEUBLES NON BATIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AU 1ER JANVIER 1971, BIEN QU'IL N'AIT ETE ENREGISTRE QUE LE 6 FEVRIER 1971 ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... RAOUL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LADITE COMMUNE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VALIDE L'ELECTION DU SIEUR Y... RAOUL ;
EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES CONSEILLERS FORAINS : - CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L.228, 2E ALINEA DU CODE ELECTORAL, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BARRE-DES-CEVENNES, COMPOSE DE 11 MEMBRES NE PEUT COMPTER PLUS DE DEUX CONSEILLERS FORAINS ;
CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES SIEURS Z... JEAN , C... MAURICE ET Y... RAOUL NE RESIDERAIENT PAS DANS LADITE COMMUNE ET QU'AINSI, L'ELECTION DE L'UN D'ENTRE EUX DOIT ETRE ANNULEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... JEAN RESIDE UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE DANS LA COMMUNE OU IL A ETE ELU ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT AU NOMBRE DES CONSEILLERS FORAINS ; QUE, DES LORS, LE NOMBRE DE CES DERNIERS NE DEPASSE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CHIFFRE AUTORISE DE DEUX ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER SUR LE CAS DU SIEUR C..., A REJETE LA RECLAMATION SUR CE POINT ;
REJET.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 84240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

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