10/01/1973 | FRANCE | N°84957
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 84957
Synthèse
Formation : 8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 84957
Date de la décision : 10/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Champ d'application - Ventes d'huître importées à des ostréiculteurs français [ art. 1573-1. du C.G.I. ; période d 'imposition : 1961 à 1963 ].
Références :
CGI 1573
CONF. Conseil d'Etat 1971-01-20 Promer Recueil Lebon P. 54
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jan. 1973, n° 84957Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84957.19730110
