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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 84957

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84957
Numéro NOR : CETATEXT000007614187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;84957 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Champ d'application - Ventes d'huître importées à des ostréiculteurs français [ art - 1 - du C - G - I - période d 'imposition : 1961 à 1963 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-01-20 Promer Recueil Lebon P. 54


Texte :

Références :

CGI 1573


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 84957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

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