Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 10 janvier 1973, 85185

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85185
Numéro NOR : CETATEXT000007644000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;85185 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

: LES HEURES DE VOL FAITES EN QUALITE DE PASSAGER DE LIGNES AERIENNES COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES SERVICES AERIENS AU SENS DE L'ARTICLE L 20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RADIATION DES CADRES DE L'INTERESSE, COMPLETE PAR LES ARTICLE D 14 A D 20 DU MEME CODE ET PAR L'ARRETE DU 18 JUIN 1932.

LIQUIDATION DES PENSIONS MILITAIRES - BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS - SERVICES AERIENS - NOTION.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L020 D014 D020


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 85185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.