10/01/1973 | FRANCE | N°85185
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 10 janvier 1973, 85185
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Date de la décision : 10/01/1973
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007644000
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;85185
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.
: LES HEURES DE VOL FAITES EN QUALITE DE PASSAGER DE LIGNES AERIENNES COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES SERVICES AERIENS AU SENS DE L'ARTICLE L 20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RADIATION DES CADRES DE L'INTERESSE, COMPLETE PAR LES ARTICLE D 14 A D 20 DU MEME CODE ET PAR L'ARRETE DU 18 JUIN 1932.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L020 D014 D020
Publications
Proposition de citation: CE, 10 jan. 1973, n° 85185Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Formation : 5 / 1 ssrDate de la décision : 10/01/1973
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 85185Numéro NOR : CETATEXT000007644000
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;85185
