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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 85629

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85629
Numéro NOR : CETATEXT000007645203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;85629 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES.

SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 3O DECEMBRE 1967, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS AUTRE QUE CELLES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CET ARTICLE NE PEUT ETRE RECLAMEE DES CONSTRUCTEURS OU DES LOTISSEURS DANS LES COMMUNES OU LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST INSTITUEE, CETTE REGLE NE CONCERNE PAS LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS ETABLIE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1960 AU PROFIT DU DEPARTEMENT : CETTE REDEVANCE PEUT DONC ETRE LEGALEMENT PERCUE MEME DANS LES COMMUNES OU A ETE INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 AOUT 1961, C'EST L'ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT QUI FIXE LE MONTANT DE LA REDEVANCE D'ESPACES VERTS DUE PAR LE LOTISSEUR OU CONSTATE QU 'ELLE N'EST PAS DUE, CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE, DANS LE CAS OU L 'ASSUJETISSEMENT DU LOTISSEMENT A LA REDEVANCE N'AURAIT PAS ETE CONSTATE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION, A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LAQUELLE ELLE A ETE EDICTEE. SI, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES OBLIGATIONS, RESERVES OU CONDITIONS IMPOSEES AU LOTISSEUR DOIVENT ETRE FIXEES PAR L'ARRETE D 'AUTORISATION DU LOTISSEMENT, CES DISPOSITIONS, ANTERIEURES A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, NE VISENT PAS L'HYPOTHESE, QUI EST CELLE PREVUE PAR CETTE LOI, OU L'INTERVENTION DU PREFET N'A D'AUTRE OBJET QUE DE CONSTATER L'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDER LE MONTANT DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DU LOTISSEUR. ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE D'AUTORISATION DU LOTISSEMENT NE FIXE PAS LE MONTANT DE CETTE REDEVANCE NE SAURAIT, EN RAISON DE L'OBJET PUREMENT PECUNIAIRE DE CETTE MESURE, ET DES LORS QUE LE PREFET NE PEUT EN LA MATIERE QU'APPLIQUER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SANS DISPOSER D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION, CREER AU PROFIT DU LOTISSEUR UN DROIT A ECHAPPER

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES.

AU PAIEMENT DE E REDEVANCE. LE PREFET A DONC PU LEGALEMENT ASSUJETTIR LA SOCIETE INTERESSEE AU PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE. LE PREFET A DONC PU LEGALEMENT ASSUJETTIR LA SOCIETE INTERESSEE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PAR UN ARRETE POSTERIEUR A L'ARRETE D'AUTORISATION DU LOTISSEMENT.

REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS.

CHAMP D'APPLICATION - COMPATIBILITE AVEC LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

EXIGIBILITE - CONDITIONS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT.

CONDITIONS - REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS.

CHAMP D'APPLICATION - COMPATIBILITE AVEC LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.

EXIGIBILITE - CONDITIONS.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 54 150 F AU TITRE DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS ;
VU LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 28 JUILLET 1959 RELATIFS AUX LOTISSEMENTS ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ET LE DECRET DU 5 JUILLET 1961 ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION OU L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, "EST PERCUE AU PROFIT DE LA COMMUNE" ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DE LA MEME LOI, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS AUTRE QUE CELLES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CET ARTICLE NE PEUT ETRE RECLAMEE DES CONSTRUCTEURS OU DES LOTISSEURS DANS LES COMMUNES OU LA TAXE EST INSTITUEE, CETTE REGLE NE CONCERNE PAS LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS ETABLIES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1960 AU PROFIT DU DEPARTEMENT, SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT EFFECTUEES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE ZONES DITES "PERIMETRES SENSIBLES", EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'AMENAGEMENT EN ESPACES LIBRES DE TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES AU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE REDEVANCE PEUT ETRE LEGALEMENT PERCUE MEME DANS LES COMMUNES OU A ETE INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AVAIT ETE INSTITUEE DANS LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA, AU TITRE DU LOTISSEMENT QU'IL AVAIT APPROUVE PAR UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 14 AOUT 1969, LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE POUR ESPACES VERTS EST DUE "A RAISON DE TOUTES OPERATIONS DE LOTISSEMENT AUTORISEES POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 AOUT 1961, C'EST L'ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT QUI FIXE LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR LE LOTISSEUR OU CONSTATE QU'ELLE N'EST PAS DUE, CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE, DANS LE CAS OU L'ASSUJETTISSEMENT DU LOTISSEMENT A LA REDEVANCE N'AURAIT PAS ETE CONSTATE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION, A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LAQUELLE ELLE A ETE EDICTEE ; QUE SI, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES OBLIGATIONS, RESERVES OU CONDITIONS IMPOSEES AU LOTISSEUR DOIVENT ETRE FIXEES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION DU LOTISSEMENT, CES DISPOSITIONS, ANTERIEURES A LA Loi PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1960, NE VISENT PAS L'HYPOTHESE, QUI EST CELLE PREVUE PAR CETTE LOI, OU L'INTERVENTION DU PREFET N'A D'AUTRE OBJET QUE DE CONSTATER L'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDER LE MONTANT D'UNE REDEVANCE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DU LOTISSEUR ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE D'AUTORISATION DU LOTISSEMENT NE FIXE PAS LE MONTANT DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS NE SAURAIT, EN RAISON DE L'OBJET PUREMENT PECUNIAIRE DE CETTE MESURE, ET DES LORS QUE LE PREFET NE PEUT EN LA MATIERE QU'APPLIQUER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SANS DISPOSER D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION, CREER AU PROFIT DU LOTISSEUR UN DROIT A ECHAPPER AU PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ESPECE, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A PU LEGALEMENT, PAR UN ARRETE POSTERIEUR A L'ARRETE D'AUTORISATION DU LOTISSEMENT, ASSUJETTIR LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE POUR ESPACES VERTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 14 AVRIL 1970 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 3 ET 5
Décret 1959-07-28 art. 6
Décret 1961-08-05 art. 19
Loi 1960-12-23 art. 65
Loi 1967-12-30 art. 62, 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 85629
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

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