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§ France, Conseil d'État, Section, 12 janvier 1973, 72098

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72098
Numéro NOR : CETATEXT000007614715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-12;72098 ?

Analyses :

Contentieux.

Références :


CONF. [ Section] 1967-11-03 Recueil Lebon p. 401


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ANSELMO Y... CONTRE UNE DECISION DU 29 MARS 1961 PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE L'A ASSUJETTI A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1960 ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS A LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA Loi DU 2 AOUT 1960 EN MATIERE DE CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE CONSTITUENT, PAR NATURE, DES LITIGES D'ORDRE FISCAL ET RELEVENT PAR SUITE DU PLEIN CONTENTIEUX ; QUE FAUTE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSANT EN LA MATIERE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 RELATIVES AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE AUX TERMES DESQUELLES "EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, L'INTERESSE NE SERA FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET" SONT APPLICABLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A FORME LE 4 MAI 1961 UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION DU 29 MARS PRECEDENT L'ASSUJETTISSANT A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; QUE CE RECOURS GRACIEUX N'A PAS ETE EXPLICITEMENT REJETE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE A ATTAQUER, PAR SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 JUIN 1964, LA DECISION EXPRESSE DE REJET, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REJETE SON NOUVEAU RECOURS GRACIEUX DU 2 AVRIL PRECEDENT ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QU'UN AUTRE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963, A ETE EXPLICITEMENT REJETE PAR UNE DECISION DU 18 NOVEMBRE 1963, IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE DECISION AIT ETE NOTIFIEE AU SIEUR X... ; QU'AINSI CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE SA DEMANDE SUSVISEE ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA TRANSFORMATION DU LOCAL LOUE PAR LE SIEUR X... EN LOCAL A USAGE INDUSTRIEL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi DU 2 AOUT 1960 "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ARTICLE 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. - I. IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES ; - II. LA DETERMINATION DES LOCAUX... SERA COMPRISE DANS LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 13 DE LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE 1960 DISPOSE QUE "SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE... INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI... DU 2 AOUT 1960... 2 LES LOCAUX SITUES DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU EN CONSTITUANT LA DEPENDANCE DIRECTE, Y COMPRIS LES BUREAUX, LES GARAGES ET LES LOCAUX DE MAGASINAGE ET DE STOCKAGE" ; QU'EN OUTRE IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI QU'"EST ASSIMILE POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, A UNE CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL, LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LE SIEUR X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE BIMON UN LOCAL ANTERIEUREMENT OCCUPE PAR UNE ENTREPRISE DE CAMIONNAGE, LAQUELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ; QUE LA SOCIETE BIMON QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, DONT L'ACTIVITE SE RATTACHE A L'INDUSTRIE DU BATIMENT, A INSTALLE DANS LEDIT LOCAL DES BUREAUX ET UN ENTREPOT ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LE SIEUR X... A PROCEDE A LA TRANSFORMATION EN LOCAUX INDUSTRIELS DE LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA REDEVANCE CONTESTEE LUI A ETE RECLAMEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... AURAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE AVANT LE 28 AVRIL 1960 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "LES REDEVANCES... NE SERONT PAS DUES POUR LES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES OU A USAGE DE BUREAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AGREMENT OU DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE ANTERIEUREMENT AU 28 AVRIL 1960" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 15 AVRIL 1960 DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... POUR BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS A ETE REJETEE LE 18 JUILLET 1960 ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INTERESSE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE PREMIERE DEMANDE POUR ECHAPPER A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA Loi DU 2 AOUT 1960 ; QUE, SI LE REQUERANT A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE, CELLE-CI N'A ETE DEPOSEE QUE LE 27 MAI 1960 APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE A ASSUJETTI LE SIEUR X... A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS.

Références :

Code de l'urbanisme 48
Décret 1960-09-05 art. 1
Loi 1956-06-07
Loi 60-790 1960-08-02 art. 1 , 13 , 9 et 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1973, n° 72098
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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