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§ France, Conseil d'État, Section, 12 janvier 1973, 77633

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77633
Numéro NOR : CETATEXT000007615099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-12;77633 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Exemptions - exonération temporaire des " marais desséchés ".


Texte :

Références :

CGI 1401-1
Loi 1807-09-16 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1973, n° 77633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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