| France, Conseil d'État, Section, 12 janvier 1973, 77633

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 77633
Date de la décision : 12/01/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions - exonération temporaire des " marais desséchés ".

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Références :

CGI 1401-1
Loi du 16 septembre 1807 art. 41

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1973, n° 77633
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:77633.19730112