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§ France, Conseil d'État, Section, 12 janvier 1973, 78730

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78730
Numéro NOR : CETATEXT000007615182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-12;78730 ?

Analyses :

Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau communal d'évacuation des eaux usées.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1962-12-21 Ville de Thiais Recueil Lebon p. 701 CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1972-06-30 Sieur Antoine 78385 Recueil Lebon P. 501 CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1967-11-03 Recueil Lebon p. 401 CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1969-01-10 Recueil Lebon p. 18 CONF. Conseil d'Etat 1963-01-18 Recueil Lebon p. 29 et Conseil d'Etat 1963-05-10 Recueil Lebon p. 299 jurisprudence constante


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DU CANNET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE LE 25 NOVEMBRE 1967 PAR LE SOUS-PREFET DE GRASSE EN TANT QU'IL VISE LE TITRE DE RECETTE DELIVRE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... VINCENT POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 800 F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-FRANCOIS", OBTENU LE 17 AOUT 1961 UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SIS AU CANNET, ... ; QUE, PAR UN TITRE DE RECETTE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965, UNE SOMME DE 10 800 FRANCS LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A RAISON DU RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL DES EAUX USEES DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN SUS-DESIGNE ; QUE LE REQUERANT, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, A REFUSE D'ACQUITTER LA SOMME RECLAMEE ; QUE LE TITRE DE RECETTE SUSMENTIONNE FUT RENDU EXECUTOIRE LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LE SOUS-PREFET DE GRASSE ; QUE LE SIEUR X... A, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 7 MAI 1968 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA VILLE DU CANNET : - CONS. QUE LA VILLE DU CANNET SOUTIENT QUE L'OPPOSITION SERAIT IRRECEVABLE FAUTE, D'UNE PART, D'AVOIR ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL AINSI QUE LE PRESCRIVENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA PROCEDURE D'OPPOSITION A CONTRAINTE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A FAIT OPPOSITION CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE LITIGIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE TITRE DE RECETTE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965 N'AVAIT PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ET NE POUVAIT PLUS ETRE ANNULE, LE REQUERANT POUVAIT ENCORE CONTESTER A L'APPUI DE SON OPPOSITION LA REDEVANCE QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT RECU NOTIFICATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 23 NOVEMBRE 1967 AVANT D'AVOIR RECU LE 21 MARS 1968 UN "DERNIER AVIS AVANT SAISIE" ; QUE, PAR SUITE, L'OPPOSITION AUDIT ETAT EXECUTOIRE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 7 MAI 1968, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS TARDIVE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE L. 35-6° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE QUE "LES SOMMES DUES PAR LE PROPRIETAIRE EN VERTU DES ARTICLES L. 34, L. 35, L. 35-3° ET L. 35-4°, SERONT RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LES RECLAMATIONS SERONT PRESENTEES ET JUGEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES", CETTE DISPOSITION NE PEUT EN TOUT CAS PAS AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DESDITES RECETTES, QUI NE SONT PAS DE NATURE FISCALE, CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, CONCERNANT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, EXIGENT A PEINE DE NULLITE QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DES INSTANCES RELATIVES AU CONTENTIEUX DES POURSUITES SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATION ADRESSEE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ; QU'AINSI LA SECONDE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DU CANNET DOIT AUSSI ETRE ECARTEE ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX USEES NE PEUT ETRE LEGALEMENT DEMANDEE QU'AUX PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN IMMEUBLE N'A ETE EDIFIE NI POUR LE COMPTE DU SIEUR X..., NI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-FRANCOIS", DONT LE SIEUR X... AVAIT ETE LE GERANT, LAQUELLE SOCIETE A CEDE LE 31 JANVIER 1964 A UN TIERS LE TERRAIN AVANT QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'EUT ETE EDIFIEE ; QUE, SI LADITE SOCIETE AVAIT OBTENU LE 17 AOUT 1961 UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A FAIRE REGARDER LE SIEUR X... COMME LE DEBITEUR LEGAL DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DU CANNET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LE SOUS-PREFET DE GRASSE EN TANT QU'IL VISE LE TITRE DE RECETTE DELIVRE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 800 FRANCS ;
REJET.

Références :

Code de la santé publique L35-4 , L35-3 et L35-6 CGI 1846 et 1910 Code de la santé publique L34 et L35


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1973, n° 78730
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/01/1973

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