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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1973, 78432 et 78499

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78432;78499
Numéro NOR : CETATEXT000007644722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-17;78432 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE.

RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ENGAGEE A RAISON DE DESORDRES DONT LA GRAVITE N'A PU APPARAITRE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE ET QUI SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION. TOTALITE DU DOMMAGE IMPUTABLE A L'ARCHITECTE ET A L 'ENTREPRENEUR, LE PREMIER NE S'ETANT PAS ASSURE DE LA QUALITE DU SOL D'ASSISES, LE SECOND N'AYANT PAS EFFECTUE LES ESSAIS DE SOL AUXQUELS L'ARCHITECTE AVAIT SUBORDONNE LA CONSTRUCTION DES SEMELLES ET AYANT UTILISE DES MATERIAUX DE MAUVAISE QUALITE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION.

CARACTERE SERIEUX DES CONTESTATIONS DES REQUERANTS SUR L'EVALUATION DES TRAVAUX QUI SERAIENT INDISPENSABLES POUR REMEDIER AUX DESORDRES QUI AFFECTENT L'IMMEUBLE. EN CONSEQUENCE, EXPERTISE ORDONNEE SUR CE POINT PAR LE JUGE D'APPEL.

EVALUATION DU PREJUDICE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'APPEL.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE.

RESPONSABILITE DECENNALE - EVALUATION DU PREJUDICE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'APPEL.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SAUDEMONT" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LADITE SOCIETE ET LE SIEUR B... A PAYER AU SIEUR C... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 105 000 F OU A FAIRE EXECUTER A LEURS FRAIS LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'EXPERT ;
REQUETE DU SIEUR B... ALPHONSE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SAUDEMONT FELIX" ET DU SIEUR B... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI DES FISSURES AVAIENT ETE CONSTATEES DANS LA MAISON DU SIEUR WARNAULT DES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE, LA GRAVITE DE CES DESORDRES N'AVAIT PU ALORS APPARAITRE AU MAITRE DE Z... ; QUE CES DESORDRES SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI ILS ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARCHITECTE NE S'EST PAS ASSURE DE LA QUALITE DU SOL D'ASSISES ET, PAR SUITE N'A PAS PU REMEDIER A SES INSUFFISANCES EN PREVOYANT LES TRAVAUX APPROPRIES ET QUE L'ENTREPRENEUR N'A PAS EFFECTUE LES ESSAIS DE SOL AUXQUELS, DANS UNE LETTRE DU 20 MARS 1954, L'ARCHITECTE AVAIT SUBORDONNE LA CONSTRUCTION DES SEMELLES ; QUE L'EXPERT A, AU SURPLUS, RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT UTILISE DES MATERIAUX DE MAUVAISE QUALITE ; QU'AINSI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ONT CONCOURU A LA REALISATION DE LA TOTALITE DU DOMMAGE ; QU'ILS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES A REPARER SOLIDAIREMENT LES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DU SIEUR WARNAULT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE SI L'EXPERT A ETABLI UN DEVIS ESTIMATIF DES TRAVAUX QU'IL ESTIMAIT INDISPENSABLES POUR REMEDIER AUX DESORDRES QUI AFFECTENT L'IMMEUBLE, LES REQUERANTS SOUTIENNENT, D'UNE PART, QUE LE MEME RESULTAT POUVAIT ETRE OBTENU GRACE A DES TRAVAUX DE MOINDRE IMPORTANCE ET QUE, NOTAMMENT, EN L'ABSENCE DE SONDAGES, IL NE PEUT ETRE DECIDE DES A PRESENT SI LES PIEUX DESTINES A ASSEOIR LES FONDATIONS DEVRONT COMME LE PREVOIT L'EXPERT X... 8 METRES DE LONG, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRIX DE SERIE RETENUS POUR CALCULER LE COUT DES TRAVAUX NE CORRESPONDENT PAS AUX PRIX REELLEMENT PRATIQUES A CALAIS ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE PRENDRE PARTI SUR CES CONTESTATIONS QUI DANS L'ETAT DE L'INSTRUCTION PARAISSENT SERIEUSES ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PROCEDER A UNE EXPERTISE DESTINEE A DETERMINER A LA DATE DU 17 AVRIL 1968 LA CONSISTANCE ET LE COUT DES TRAVAUX INDISPENSABLES POUR REMEDIER AUX DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE DU SIEUR WARNAULT ;
IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE, PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA CONSISTANCE ET LE COUT, A LA DATE DU 17 AVRIL 1968, DES TRAVAUX INDISPENSABLES POUR REMEDIER AUX DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE DU SIEUR WARNAULT ; L'EXPERT A... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1973, n° 78432;78499
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1973

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