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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1973, 82748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82748
Numéro NOR : CETATEXT000007643380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-17;82748 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS.

PUBLICATION DES DECISIONS PORTANT NOMINATIONS, PROMOTIONS ET MISES A LA RETRAITE - ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - ABROGATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JANVIER 1950.

MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE - LEGALITE - CONSTITUTION D'UN NOUVEAU CORPS DE FONCTIONNAIRE PAR VOIE D'INTEGRATION D'AGENTS APPARTENANT A DES CORPS DIFFERENTS.

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AYANT NECESSAIREMENT ABROGE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JANVIER 1950, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIEE, LA LISTE D 'ANCIENNETE DES INSPECTEURS DES IMPOTS ARRETEE LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, SERAIT NULLE ET DE NUL EFFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 PRECITE, EST INOPERANT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

SI LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT S'APPLIQUE AUX AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS, CETTE REGLE NE S'IMPOSE PAS POUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN NOUVEAU CORPS DE FONCTIONNAIRES DOIT ETRE CONSTITUE PAR VOIE D'INTEGRATION D'AGENTS APPARTENANT A DES CORPS DIFFERENTS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A LA DECLARATION D'INEXISTENCE ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 RELATIF AU CLASSEMENT, A LA PRISE DE RANG DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES FINANCES ET A L'ANNULATION DES MESURES CONSECUTIVES AUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI ABROGE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 21, QUE LES MODALITES DE PUBLICATION DES DECISIONS PORTANT NOMINATIONS, PROMOTIONS DE GRADE ET MISES A LA RETRAITE, SERONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT ABROGE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JANVIER 1950 QUI, DESTINE A SANCTIONNER LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE PUBLICITE PREVUES PAR LA Loi DU 19 OCTOBRE 1946 DECLARE QUE "TOUTE NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DE DEBUT OU TOUTE PROMOTION DE GRADE D'UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT AUX CATEGORIES A ET B PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, PRONONCEE SANS PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LADITE LOI, EST NULLE ET DE NUL EFFET ..." ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIEE, LA LISTE D'ANCIENNETE DES INSPECTEURS DES IMPOTS PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 ET ARRETEE LE 21 OCTOBRE 1959, PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, SERAIT "NULLE ET DE NUL EFFET" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JANVIER 1950, EST INOPERANT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT S'APPLIQUE AUX AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS, CETTE REGLE NE S'IMPOSE PAS POUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN NOUVEAU CORPS DE FONCTIONNAIRES DOIT ETRE CONSTITUE PAR VOIE D'INTEGRATION D'AGENTS APPARTENANT A DES CORPS DIFFERENTS ; QUE LE SIEUR X..., QUI N'A JAMAIS APPARTENU AUX ANCIENNES REGIES FINANCIERES DONT LES AGENTS ONT, COMME LUI, ETE INTEGRES DANS LE CORPS NOUVEAU DES INSPECTEURS DES IMPOTS, N'EST DONC PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE PRINCIPE D'EGALITE A ETE MECONNU DU FAIT QUE, EN VUE DE L'INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CORPS, CERTAINS DE CES AGENTS AURAIENT BENEFICIE D'UN CLASSEMENT PLUS FAVORABLE QUE LE SIEN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE FUT DECLARE INEXISTANT OU ANNULE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET SUR LA NATURE DESQUELLES AUCUNE PRECISION N'A, D'AILLEURS, ETE APPORTEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1959-10-21 FINANCES
Décret 1957-08-30 art. 49
Loi 1946-10-19
Loi 1950-01-31 art. 34
Ordonnance 1959-02-04 AL. 1, art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1973, n° 82748
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1973

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