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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1973, 84790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84790
Numéro NOR : CETATEXT000007643993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-17;84790 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.

NI L'ARTICLE 44 DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'INTERDIT AUX MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE,PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE CE DECRET, DE RESERVER A UNE CATEGORIE DU PERSONNEL UNE PARTIE DES SIEGES ATTRIBUES DANS LES COMITES TECHNIQUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL [ RJ1 ].

COMPOSITION - POUVOIRS DES MINISTRES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-04-21 Assemblée SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE ET FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE Recueil Lebon P. 3O8


Texte :

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 art. 4L, 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1973, n° 84790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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