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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1973, 85581

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85581
Numéro NOR : CETATEXT000007644056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-17;85581 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE.

DROITS DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1, 3 ET 4 DE L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, COMPLETEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, QUE LES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES DONT LES AUTEURS SONT DECEDES ANTERIEUREMENT AU 23 SEPTEMBRE 1948 ALORS QU 'ILS ETAIENT TITULAIRES DE DROITS A PENSION D'ANCIENNETE OU A PENSION PROPORTIONNELLE, ONT EUX-MEMES DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE A LA CONDITION QUE LEUR INFIRMITE SOIT ANTERIEURE AU DECES DE CET AUTEUR.


Texte :

REQUETE DU SIEUR BENAISSA X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE D'ORPHELIN INFIRME ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, COMPLETEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1ER, 3 ET 4 DE L'ARTICLE L. 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, COMPLETEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, QUE LES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES DONT LES AUTEURS SONT DECEDES ANTERIEUREMENT AU 23 SEPTEMBRE 1948 ALORS QU'ILS ETAIENT TITULAIRES DE DROITS A PENSION D'ANCIENNETE OU A PENSION PROPORTIONNELLE, ONT EUX-MEMES DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE A LA CONDITION QUE LEUR INFIRMITE SOIT ANTERIEURE AU DECES DE CET AUTEUR ;
CONS. QUE LE SIEUR BENNAISSA X... SE BORNE A PRODUIRE UN CERTIFICAT ETABLI PAR SON MEDECIN TRAITANT EN 1970 SELON LEQUEL SON INFIRMITE SERAIT EN RELATION AVEC UNE MALADIE "DATANT DE 28 A 30 ANS ENVIRON" ; QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTREDITE PAR L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE SELON LEQUEL L'INFIRMITE DE L'INTERESSE EST POSTERIEURE AU 6 JUILLET 1944, DATE DU DECES DE SON AUTEUR ; QU'AINSI LE SIEUR BENAISSA X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION MENSUELLE LUI A ETE REFUSE POUR LE MOTIF QUE SON INFIRMITE N'ETAIT PAS ANTERIEURE AU DECES DE SON PERE ET QUE, DES LORS, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L056 AL. 1, 3, 4
Loi 1948-09-20
Loi 1953-02-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1973, n° 85581
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/01/1973

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