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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 81804

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81804
Numéro NOR : CETATEXT000007644744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;81804 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI.

LE PREJUDICE SUBI PAR UN AGENT EXPULSE D'ALGERIE ET QUI S'EST INSTALLE ALORS EN TUNISIE DU FAIT DE LA DECISION LE PLACANT EN " DISPONIBILITE DE FAIT " A COMPTER DE LA DATE DE SON EXPULSION, DES REFUS DU MINISTRE DE LE REINTEGRER DANS SON POSTE, ET DE LA PRIVATION DE SON TRAITEMENT RESULTE DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS LE 25 DECEMBRE 1956. LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE INVOQUEE SE RATTACHANT AINSI A L'EXERCICE 1956, DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT. PAR CONTRE, L'INTERESSE AYANT DEMANDE LE 25 FEVRIER 1964 UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LES REFUS OPPOSES PAR L'ADMINISTRATION A SES DEMANDES, DONT LA PREMIERE A ETE PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1963, ET QUI TENDAIENT A FAIRE REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET A RECONSTITUER SA CARRIERE, LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE INVOQUEE DU FAIT DE CE PREJUDICE SE RATTACHE A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LA PREMIERE DEMANDE DE REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE A ETE IMPLICITEMENT REJETEE, C'EST-A-DIRE A L'EXERCICE DE 1964. DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A TORT SUR CE POINT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 81804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1973

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