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§ France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 82376

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82376
Numéro NOR : CETATEXT000007644763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;82376 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE.

IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER TANT LES MOYENS D 'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE, LE CAS ECHEANT, LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

EXISTENCE DE CE MOYEN.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 N'HABILITENT LE PREFET A DEROGER AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION QUE POUR AUTORISER DES TRAVAUX COMPATIBLES AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME REVISE. EN L'ESPECE, LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 17 FEVRIER 1970 ETAIENT COMPATIBLES, NON PAS AVEC LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D 'URBANISME DE LA COTE BASQUE REVISE MAIS AVEC CELLES DU PLAN D 'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, RENDU PUBLIC LE 11 JUIN 1969. LES DISPOSITIONS DE CE PLAN COMPLEMENTAIRE, D'AILLEURS NON ENCORE APPROUVE A LA DATE DU 17 FEVRIER 1970 NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME INCLUSES DANS LE PLAN DIRECTEUR DE LA COTE BASQUE REVISE. LE PREFET, PAR SUITE, EN ACCORDANT LA DEROGATION ATTAQUEE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF.

MOYENS DEVANT ETRE EXAMINES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS.

ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - FAUSSE APPLICATION.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 17 FEVRIER 1970, L'AUTORISANT A DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COTE BASQUE, ET UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU 18 FEVRIER 1970, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF" TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, LE REGLEMENT D'URBANISME "CONTIENT L'INDICATION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU MEME DECRET, PENDANT LA PERIODE DE REVISION D'UN PLAN D'URBANISME, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI LUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE" ; QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" LES DEROGATIONS QU'ELLE DEMANDAIT AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE, DONT LA REVISION AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN ARRETE DU 28 JUIN 1968, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A FAIT APPLICATION, NON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU MEME DECRET ;
CONS. QUE LE PREFET N'EST PAS TENU, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 33, DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR L'OMISSION DE CETTE FORMALITE POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 17 FEVRIER 1970, AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" A DEROGER AUX ARTICLES 10 H, 11 H, 13 H ET 18 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ EN DATE DU 18 FEVRIER 1970, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER, TANT LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE, LE CAS ECHEANT, LES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF" SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 N'HABILITENT LE PREFET A DEROGER AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION QUE POUR AUTORISER DES TRAVAUX COMPATIBLES AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME REVISE ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1970 ETAIENT COMPATIBLES, NON PAS AVEC LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME DE LA COTE BASQUE REVISE, DONT IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LES PIECES DU DOSSIER, MAIS AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, RENDU PUBLIC LE 11 JUIN 1969 ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE PLAN COMPLEMENTAIRE, D'AILLEURS NON ENCORE APPROUVE A LA DATE DU 17 FEVRIER 1970, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME INCLUSES DANS LE PLAN DIRECTEUR DE LA COTE BASQUE REVISE ; QUE LE PREFET, PAR SUITE, EN ACCORDANT LES DEROGATIONS LITIGIEUSES, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF", QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 art. 2, art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 82376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. KAHN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/01/1973

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