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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 82491 et 82559

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82491;82559
Numéro NOR : CETATEXT000007644996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;82491 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, LE NIVEAU DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI DOIT SERVIR DE REFERENCE EST CELUI DU FONDS VOISIN. EN L'ESPECE LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA DE 8 METRES DE HAUT A UNE DISTANCE HORIZONTALE DE LA LIMITE PARCELLAIRE DE 3,61 METRES SEULEMENT DES LORS QUE LE NIVEAU DU FONDS VOISIN EST SITUE A 1,34 METRES AU DESSUS DU TERRAIN SUR LEQUEL DOIT ETRE EDIFIEE LA VILLA.

ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - PORTEE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU REQUERANT PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 12 MAI 1965 ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 82.491 ET LE RECOURS N° 82.559 SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE CE BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE 1ARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A TROIS METRES" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE VILLA DE 8 METRES DE HAUTEUR SUR UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS DU FONDS VOISIN ; QU'ALORS MEME QUE LE MURET DE SOUTENEMENT QUI FORME LA LIMITE DES DEUX TERRAINS NE SERAIT PAS MITOYEN, LE NIVEAU DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI DOIT SERVIR DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE EST CELUI DU FONDS VOISIN QUI, EN L'ESPECE, EST SITUE A 1,34 METRES AU-DESSUS DU TERRAIN DU SIEUR X... ; QUE C'EST DONC 6,66 METRES QU'IL FAUT METTRE EN RAPPORT AVEC LA DISTANCE HORIZONTALE DE 3,61 METRES SEPARANT LA VILLA DE LA LIMITE PARCELLAIRE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 MAI 1965 AU SIEUR X... PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AU MOTIF QUE LA CONDITION DE L'ARTICLE 19 PRECITE N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 art. 19 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 82491;82559
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1973

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