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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 82729

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Sens de l'arrêt : Déclaration d'illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82729
Numéro NOR : CETATEXT000007643379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;82729 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - RETRAIT.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU CODE DE NATIONALITE QUE NE PEUVENT JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT D'UN DECRET DE NATURALISATION DES FAITS POSTERIEURS A CE DECRET [ RJ1 ].

FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A LE JUSTIFIER - FAITS POSTERIEURS AU DECRET DE NATURALISATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1952-02-01 SIEUR ET DAME GRAUB Recueil Lebon P. 79


Texte :

REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Y... TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 RAPPORTANT LE DECRET DU 5 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL LE NATURALISAIT, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LE RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE DELAI ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR X... SERAIT TARDIVE ;
SUR LES AUTRES EXCEPTIONS QUALIFIEES "FINS DE NON-RECEVOIR" ET SOULEVEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION : - CONS., D'UNE PART, QUE CE MINISTRE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 133 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE QUI NE CONCERNE QUE LE CAS OU UNE QUESTION DE NATIONALITE EST POSEE A TITRE INCIDENT ENTRE PARTIES PRIVEES DES LORS QUE LE SIEUR X... A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 129 DE CE CODE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT NON PLUS UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 136 DUDIT CODE QUI CONFERE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AUX DECISIONS DEFINITIVES RENDUES EN MATIERE DE NATIONALITE PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECISION DE CETTE NATURE N'EST INTERVENUE EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LES EXCEPTIONS INVOQUEES PAR LE MINISTRE NE SAURAIENT ETRE RETENUES ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE III DU CODE DE LA NATIONALITE PREVOIT QUE LE DECRET DE NATURALISATION PEUT ETRE RAPPORTE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR DE SA PUBLICATION LORSQU'IL APPARAIT, POSTERIEUREMENT A CE DECRET, QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PERMETTANT DE LE NATURALISER ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE SEULS PEUVENT ETRE RETENUS COMME JUSTIFIANT LEGALEMENT LA MESURE DE RETRAIT LES FAITS QUI, TOUT EN AYANT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'AUTORITE COMPETENTE POSTERIEUREMENT AU DECRET DE NATURALISATION, SONT ANTERIEURS AUDIT DECRET ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE CE CODE : "NUL NE PEUT ETRE NATURALISE S'IL NE JUSTIFIE DE SON ASSIMILATION "A LA COMMUNAUTE FRANCAISE..." ;
CONS. QU'IL RESULTE TANT DES VISAS DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 RAPPORTANT LA NATURALISATION DU Z... FERNANDEZ QUE DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION QUE LE DECRET DONT S'AGIT EST MOTIVE UNIQUEMENT PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE, EN RAISON D'UN MANQUE DE LOYALISME VIS-A-VIS DE LA FRANCE, N'AURAIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION D'ASSIMILATION A LA COMMUNAUTE FRANCAISE ;
CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DEPART DU REQUERANT POUR UN PAYS ETRANGER OU IL A SEJOURNE PLUSIEURS MOIS ET POUR LE REGIME POLITIQUE DUQUEL IL AURAIT DES SYMPATHIES A EU LIEU APRES LE 17 SEPTEMBRE 1962, SOIT POSTERIEUREMENT AU DECRET DE NATURALISATION PRIS LE 5 JUILLET PRECEDENT ; QU'AINSI CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MOTIVER LEGALEMENT LE RETRAIT DE CE DECRET DE NATURALISATION ; QUE SI L'ADMINISTRATION INVOQUE L'ATTITUDE CRITIQUABLE QU'AURAIT EUE L'INTERESSE ANTERIEUREMENT A CE DECRET, ET EN ADMETTANT QU'ELLE N'EN AIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA SIGNATURE DU DECRET DU 5 JUILLET 1962, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES AUTRES FAITS INVOQUES SONT POSTERIEURS A LA MESURE DE RETRAIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 EST ILLEGAL ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la nationalité 65, 111
Décret 1963-07-13
Ordonnance 1945-10-19 art. 133, 129, 136


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 82729
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1973

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