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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 86340 et 86375

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86340;86375
Numéro NOR : CETATEXT000007644142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;86340 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.

IL RESULTE DE L'ARTICLE R 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 [ 3EME ] DE CE CODE EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA PRESENTATION PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE D'OCCUPER L 'EMPLOI COMPORTANT DES EMOLUMENTS SUPERIEURS.

EMOLUMENTS DE BASE - ARTICLE R 15 3EME DU CODE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 13 DECEMBRE 1967 ET RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION LE SIEUR X... POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX EMPLOIS ET GRADE DE SERGENT-CHEF ;
RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES RECOURS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 MAI 1961, DEVENU L'ARTICLE R.29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.15 3° DE CE CODE EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA PRESENTATION PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'EMPLOI COMPORTANT DES EMOLUMENTS SUPERIEURS A CESSE D'ETRE OCCUPE ;
CONS. QUE C'EST EN 1971 QUE LE SIEUR X..., QUI A QUITTE SON EMPLOI DE SERGENT-CHEF LE 29 SEPTEMBRE 1961, A DEMANDE QUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A CET EMPLOI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DE CONCESSION DE LA PENSION DU SIEUR X... EN TANT QU'IL N'AVAIT PAS APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 3° SUSVISE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite R.29, L.15-3
Décret 1961-05-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 86340;86375
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/01/1973

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