Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 86548

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet de la demande
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86548
Numéro NOR : CETATEXT000007644144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-19;86548 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

DESACCORD SURVENU ENTRE E.D.F. ET UN PRODUCTEUR AUTONOME D'ELECTRICITE AU SUJET DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE PAR LE SECOND A LA PREMIERE. LE PRODUCTEUR A SAISI LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DE CE DESACCORD, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET E.D.F. PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1971 LE MINISTRE A INVITE L'INTERESSE A LUI FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE STATUER SUR CE DESACCORD. IL N'A DONC PAS REJETE LA DEMANDE MAIS S'EST BORNE A LUI APPORTER UNE SIMPLE REPONSE D'ATTENTE QUI NE COMPORTE AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX.

REPONSE D'ATTENTE.

COMPTE TENU TANT DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE LEUR CONCLUSION QUE DE LA COMPETENCE DONNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES DU 27 NOVEMBRE 1958 A UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR CERTAINS DESACCORDS AUXQUELS ILS PEUVENT DONNER LIEU, LES CONTRATS PASSES PAR E.D.F. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 AVEC LES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE SONT SOUMIS A UN REGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN ET PRESENTENT LE CARACTERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DU JUGE ADMINISTRATIF [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]. EN L'ESPECE COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE STATUE SUR UN DESACCORD SURVENU ENTRE E.D.F. ET UN PRODUCTEUR AUTONOME.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS.

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE AYANT IMPLICITEMENT STATUE SUR UN DESACCORD SURVENU ENTRE E.D.F. ET UN PRODUCTEUR AUTONOME D'ELECTRICITE SANS PRENDRE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ : DECISION ILLEGALE.

CONTRATS SOUMIS A UN REGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN - CONSEQUENCES.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS.

E - D - F.

NATURE - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS SOUMIS A UN REGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN.

REGIME - CONTRATS DE FOURNITURE D'ELECTRICITE A E - D - F - DESACCORD - CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L 'ELECTRICITE ET DU GAZ.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [2SS Section] 1973-03-19 SOCIETE D 'EXPLOITATION ELECTRIQUE DE LA RIVIERE DU SANT


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... BERNARD , UNE DECISION PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A, LE 2 FEVRIER 1971, REJETE LA DEMANDE QUE LEDIT SIEUR Y... AVAIT ADRESSEE LE 6 NOVEMBRE 1970 ;
VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 6 NOVEMBRE 1970 AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DE DECIDER QUE L'ENERGIE FOURNIE PAR LES ETABLISSEMENTS LE VAVASSEUR A ELECTRICITE DE FRANCE DEVRAIT DESORMAIS LEUR ETRE PAYEE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MINIMUM DEFINI A L'ARTICLE 27 ET A L'ANNEXE III DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE, PAR SA LETTRE DU 2 FEVRIER 1971, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X... QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'ACCEPTAIT PAS LE RELEVEMENT DE PRIX D'ACHAT SOLLICITE ET A INVITE L'INTERESSE A LUI FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE STATUER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 SUSMENTIONNE, SUR CE DESACCORD ; QU'AINSI, PAR LADITE LETTRE, LE MINISTRE N'A PAS REJETE LA DEMANDE PRESENTEE LE 6 NOVEMBRE 1970, MAIS S'EST BORNE A LUI APPORTER UNE SIMPLE REPONSE D'ATTENTE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRINCIPALE DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI ETAIT DIRIGEE CONTRE LA PRETENDUE DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 2 FEVRIER 1971 N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DU SIEUR X... ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE SUR SA DEMANDE DU 6 NOVEMBRE 1970 ;
CONS. QUE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSE, DANS SON ALINEA DERNIER, QU'"EN CAS DE DESACCORD SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE IL SERA STATUE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ" ; QUE LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LE SIEUR X... ET ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT AU NOMBRE DES DESACCORDS VISES PAR CETTE DISPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE NE POUVAIT LEGALEMENT STATUER QU'APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; QUE CET AVIS N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION QUI A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE PRESENTEE LE 6 NOVEMBRE 1970 PAR LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI EST DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST INTERVENUE ILLEGALEMENT ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PRETENDUMENT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 2 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ; ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE FORMEE LE 6 NOVEMBRE 1970 ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1973, n° 86548
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.