| France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 86548

RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... BERNARD , UNE DECISION PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A, LE 2 FEVRIER 1971, REJETE LA DEMANDE QUE LEDIT SIEUR Y... AVAIT ADRESSEE LE 6 NOVEMBRE 1970 ;
VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 6 NOVEMBRE 1970 AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DE DECIDER QUE L'ENERGIE FOURNIE PAR LES ETABLISSEMENTS LE VAVASSEUR A ELECTRICITE DE FRANCE DEVRAIT DESORMAIS LEUR ETRE PAYEE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MINIMUM DEFINI A L'ARTICLE 27 ET A L'ANNEXE III DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE, PAR SA LETTRE DU 2 FEVRIER 1971, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X... QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'ACCEPTAIT PAS LE RELEVEMENT DE PRIX D'ACHAT SOLLICITE ET A INVITE L'INTERESSE A LUI FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE STATUER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 SUSMENTIONNE, SUR CE DESACCORD ; QU'AINSI, PAR LADITE LETTRE, LE MINISTRE N'A PAS REJETE LA DEMANDE PRESENTEE LE 6 NOVEMBRE 1970, MAIS S'EST BORNE A LUI APPORTER UNE SIMPLE REPONSE D'ATTENTE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRINCIPALE DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI ETAIT DIRIGEE CONTRE LA PRETENDUE DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 2 FEVRIER 1971 N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DU SIEUR X... ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE SUR SA DEMANDE DU 6 NOVEMBRE 1970 ;
CONS. QUE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSE, DANS SON ALINEA DERNIER, QU'"EN CAS DE DESACCORD SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE IL SERA STATUE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ" ; QUE LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LE SIEUR X... ET ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT AU NOMBRE DES DESACCORDS VISES PAR CETTE DISPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE NE POUVAIT LEGALEMENT STATUER QU'APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; QUE CET AVIS N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION QUI A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE PRESENTEE LE 6 NOVEMBRE 1970 PAR LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI EST DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST INTERVENUE ILLEGALEMENT ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PRETENDUMENT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 2 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ; ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE FORMEE LE 6 NOVEMBRE 1970 ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.