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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 80544

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80544
Numéro NOR : CETATEXT000007643162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;80544 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC.

UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LE TABLEAU DES VOIES COMMUNALES ET MENTIONNANT, SANS EN FIXER LES LIMITES, QU'UNE DE CES VOIES A UNE LARGEUR MOYENNE DE 4, 50 METRES, ET UNE AUTRE DELIBERATION FIXANT LA LARGEUR UTILE DE CETTE MEME VOIE , DELIBERATIONS QUI N'ONT NI L'UNE NI L'AUTRE ETE PRECEDEES DE L 'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N 'ONT PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES. EN L'ABSENCE DE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VOIE, LES ALIGNEMENTS NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE FIXES QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE CELLE-CI. EN ADMETTANT MEME QUE CES LIMITES EUSSENT ETE LE RESULTAT D'UN EMPIETEMENT COMMIS PAR LES RIVERAINS, IL N'APPARTIENT NI AU CONSEIL MUNICIPAL, EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NI AU MAIRE D'ETABLIR LA VOIE DANS SES LIMITES ANTERIEURES.

VOIES COMMUNALES - PROCEDURE D'ALIGNEMENT.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS.

PLAN D'ALIGNEMENT - ABSENCE - EFFETS.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... VALENTINE ET DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PUGNAC GIRONDE DU 30 JANVIER 1968 ET D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DELIVRE AUX REQUERANTS PAR LE MAIRE DE PUGNAC, LE 21 FEVRIER 1968, EN EXECUTION DE LA DELIBERATION PRECITEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ET DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 28 JUIN 1960, MODIFIE PAR ARRETE DU 7 MARS 1964 ET LE DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1962 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE NI LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUGNAC EN DATE DU 1ER MARS 1963, QUI A APPROUVE LE TABLEAU DES VOIES COMMUNALES ET MENTIONNE, SANS EN FIXER LES LIMITES, QUE LA VOIE COMMUNALE DITE CHEMIN DE VIAUD AVAIT UNE "LARGEUR MOYENNE" DE 4,50 METRES, NI LA DELIBERATION DU 30 JANVIER 1968 QUI A ENTENDU FIXER LA "LARGEUR UTILE" DE CETTE VOIE COMMUNALE A 4 METRES, LESQUELLES N'ONT NI L'UNE NI L'AUTRE ETE PRECEDEES DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'ONT PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'EN L'ABSENCE DE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VOIE, LES ALIGNEMENTS NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE FIXES QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE CELLE-CI ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES LIMITES EUSSENT ETE LE RESULTAT D'UN EMPIETEMENT COMMIS PAR LES RIVERAINS, IL N'APPARTENAIT NI AU CONSEIL MUNICIPAL, EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NI AU MAIRE, D'ETABLIR LA VOIE DANS SES LIMITES ANTERIEURES ; QUE LA DEMOISELLE Y..., ET LA DAME VEUVE X... SONT, DES LORS, FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION TANT DE LA DELIBERATION MENTIONNEE CI-DESSUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 1968 ET DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET S'EST REFUSE A EN PRONONCER LA NULLITE DE DROIT, QUE DE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE LEUR A DELIVRE UN ALIGNEMENT INDIVIDUEL SUR LE FONDEMENT DE CETTE DELIBERATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PUGNAC ;
ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUGNAC DU 30 JANVIER 1968, ET DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DU 21 FEVRIER 1968 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PUGNAC.

Références :

Ordonnance 1959-01-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 80544
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

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