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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1973, 81288

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81288
Numéro NOR : CETATEXT000007615185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;81288 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1972-11-03 Société X. 81581 , 81852


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER POUR LE MOTIF QU'IL N'A PAS ETE AVISE QU'IL POUVAIT PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ET QU'IL N'A PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ; MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, A BIEN ETE AVERTI, LORSQU'IL LUI A ETE DONNE COMMUNICATION DU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION, QU'IL SERAIT CONVOQUE A LA SEANCE DU TRIBUNAL S'IL MANIFESTAIT L'INTENTION D'Y PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; QUE, N'AYANT PAS MANIFESTE CETTE INTENTION, LE REQUERANT N 'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER FAUTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DONT S'AGIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER PARCE QU'IL NE COMPORTE PAS, DANS LES VISAS, LA MENTION DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION ; MAIS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PRESCRIT QUE LES VISAS D'UN JUGEMENT DOIVENT COMPORTER CETTE MENTION ; QUE, D'AILLEURS, LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE LEDIT MEMOIRE LUI A ETE COMMUNIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. ENFIN QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE DEFAUT DE REPLIQUE DE SA PART AU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REGARDE, EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, COMME UN ACQUIESCEMENT AUX FAITS EXPOSES DANS LEDIT MEMOIRE ; MAIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS FONDE SUR UN ACQUIESCEMENT DU REQUERANT POUR ADMETTRE L'EXACTITUDE DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1959 ET 1960 : "1. TOUTE PERSONNE, ASSOCIATION OU ORGANISME QUI N'A PAS EFFECTUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LE VERSEMENT FORFAITAIRE DONT IL EST REDEVABLE... EST PERSONNELLEMENT IMPOSE PAR VOIE DE ROLE D'UNE SOMME EGALE A CELLE QU'IL AURAIT DU VERSER" ; QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'AURAIT PAS ETE REGULIERE, PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AURAIT PAS NOTIFIE, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LES REDRESSEMENTS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER POUR L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960, LA DISPOSITION LEGISLATIVE DONT S'AGIT N'EST ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 1ER AVRIL 1964 ; QU'A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'EN DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST REGIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, C'EST-A-DIRE, EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DU PAR LE SIEUR X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA FIN DE CHACUN DES MOIS DE DECEMBRE 1959 A DECEMBRE 1960 AU COURS DESQUELS LES REMUNERATIONS IMPOSABLES ONT ETE PAYEES PAR LUI ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DUDIT ARTICLE ;
SUR LES PENALITES : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 27 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 1740-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE QUI N'A PAS EFFECTUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LE VERSEMENT FORFAITAIRE DONT IL EST REDEVABLE... EST, EN OUTRE, FRAPPE POUR CHAQUE PERIODE D'UN MOIS ECOULEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE LE VERSEMENT AURAIT DU NORMALEMENT ETRE EFFECTUE ET LE JOUR DU PAIEMENT, D'UNE AMANDE FISCALEEGALE, POUR LE PREMIER MOIS, A 5 % DU MONTANT DES SOMMES DONT LE VERSEMENT A ETE DIFFERE ET, POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS, A 3 % DUDIT MONTANT. POUR LE CALCUL DE CETTE AMENDE, TOUTE PERIODE D'UN MOIS COMMENCEE EST COMPTE ENTIEREMENT" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT APPLICATION DE CE REGIME DE PENALITES ALORS QU'IL N'ETAIT PLUS APPLICABLE LE 12 AOUT 1964, DATE DU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION SOUMETTANT D'OFFICE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA RECLAMATION DU REQUERANT, PAR LAQUELLE IL AURAIT EU, POUR LA PREMIERE FOIS, CONNAISSANCE DU CALCUL DES PENALITES ; MAIS QUE, SI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 A ETABLI UN NOUVEAU REGIME DE PENALITES EN CAS DE NON-PAIEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE, LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES PAR LE REQUERANT DU 15 JANVIER 1960 AU 15 JANVIER 1961, C'EST-A-DIRE A DES DATES ANTERIEURES A LA MISE EN VIGUEUR DE LADITE Loi ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES EN LA MATIERE PAR LA Loi PRECITEE DU 27 DECEMBRE 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 1740 [1959-1960] et 1740-1 CGIAN3 369
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 81288
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

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