| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 janvier 1973, 82034

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82034
Date de la décision : 24/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Impossibilité de déduire une provision qui n'a été ni constatée dans les écritures de l'exercice, ni mentionnée sur le relevé prévu à l'article 54 du C.G.I.

---

Références :

CGI 38 CGI 209 CGI 35-1-5

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1973, n° 82034
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82034.19730124