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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 janvier 1973, 82034

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82034
Numéro NOR : CETATEXT000007613843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;82034 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Impossibilité de déduire une provision qui n'a été ni constatée dans les écritures de l'exercice - ni mentionnée sur le relevé prévu à l'article 54 du C - G.


Texte :

Références :

CGI 38 CGI 209 CGI 35-1-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 82034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

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