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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 83267

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83267
Numéro NOR : CETATEXT000007643926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;83267 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.

LES STIMULATEURS CARDIAQUES, MEME LORSQU'ILS COMPORTENT UNE PARTIE EXTERNE, ET LES VALVES MITRALES OU AORTIQUES SONT CONCUS POUR PRENDRE PLACE DANS L'ORGANISME HUMAIN ET PALLIER DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE. AINSI ET ALORS MEME QU'ILS NE FIGURENT PAS A LA NOMENCLATURE RESULTANT DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960 ET NE SONT PAS ASSIMILABLES, EN RAISON DE LEUR PRIX ET DE LEURS CARACTERES , AUX ARTICLES QUI Y SONT ENUMERES, ILS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

REMBOURSEMENTS - PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ETENDUE - STIMULATEURS CARDIAQUES ET VALVES MITRALES.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES STIMULATEURS CARDIAQUES ET DES VALVES MITRALES OU AORTIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARRETE DU 17 AOUT 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE "LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES... DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES "LES OBJETS DE PROTHESE INTERNE SONT DES ARTICLES CONCUS POUR PRENDRE PLACE DANS L'ORGANISME HUMAIN, POUR REMEDIER A DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE OU, DU MOINS POUR LES PALLIER" ; QUE LA NOMENCLATURE DES ARTICLES D'EMPLOI FREQUENT QUI FIGURE DANS CET ARTICLE PRECISE QU'ELLE A "UN CARACTERE INDICATIF ET NON UN CARACTERE LIMITATIF" ET QUE "TOUT AUTRE OBJET DE PROTHESE INTERNE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES STIMULATEURS CARDIAQUES, MEME LORSQU'ILS COMPORTENT UNE PARTIE EXTERNE, ET LES VALVES MITRALES OU AORTIQUES SONT CONCUS POUR PRENDRE PLACE DANS L'ORGANISME HUMAIN ET PALLIER DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE ; QU'AINSI ET ALORS MEME QU'ILS NE FIGURENT PAS A LA NOMENCLATURE ET NE SONT PAS ASSIMILABLES, EN RAISON DE LEURS PRIX ET DE LEURS CARACTERES, AUX ARTICLES QUI Y SONT ENUMERES, ILS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A DECIDE DE REMBOURSER, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES, LES STIMULATEURS CARDIAQUES ET LES VALVES MITRALES OU AORTIQUES N'ETAIT, PAS CONTRAIRE A LA LOI ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JANVIER 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE CETTE DELIBERATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.

Références :

Arrêté 1960-08-17 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 83267
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

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