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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 84980

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84980
Numéro NOR : CETATEXT000007643996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;84980 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS.

FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AYANT SERVI HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE - MAJORATIONS D'ANCIENNETE [ LOI DU 1ER AOUT 1957 ] - CAS DES AGENTS AFFECTES EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT D'OFFICE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 14 AVRIL 1958, COMPLETE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUILLET 1963, QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX EMPLOIS DE L 'ADMINITRATION EN ALGERIE A PRIS FIN LE 30 JUIN 1962, EN TOUT CAS POUR LES FONCTIONNAIRES DONT L'AFFECTATION OU LE DETACHEMENT ONT ETE PRONONCES APRES CETTE DATE DANS CES EMPLOIS.


Texte :

Références :

Décret 1953-11-28 art. 14
Décret 1958-04-02 art. 2
Loi 1967-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 84980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

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