| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 84980
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 84980
Date de la décision : 24/01/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS.
FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AYANT SERVI HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE - MAJORATIONS D'ANCIENNETE [ LOI DU 1ER AOUT 1957 ] - CAS DES AGENTS AFFECTES EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE.
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT D'OFFICE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 14 AVRIL 1958, COMPLETE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUILLET 1963, QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX EMPLOIS DE L 'ADMINITRATION EN ALGERIE A PRIS FIN LE 30 JUIN 1962, EN TOUT CAS POUR LES FONCTIONNAIRES DONT L'AFFECTATION OU LE DETACHEMENT ONT ETE PRONONCES APRES CETTE DATE DANS CES EMPLOIS.
Références :
Décret du 28 novembre 1953 art. 14
Décret du 02 avril 1958 art. 2
Loi du 01 août 1967
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jan. 1973, n° 84980Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84980.19730124
