| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 85028

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 85028
Date de la décision : 24/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE - ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE.

MODALITES.

L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 ET L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE NE S'APPLIQUENT QU'AUX CONCOURS AYANT LIEU DANS LES HOPITAUX VISES PAR LE TITRE IV, CHAPITRE III, SECTION I DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET PAR LE TITRE II, CHAPITRE II, SECTION I DU DECRET DU 24 AOUT 1961. LES HOPITAUX VISES PAR LE TITRE IV, CHAPITRE III, SECTION II DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET PAR LE TITRE II, CHAPITRE II, SECTION II DU DECRET DU 24 AOUT 1961 OBEISSENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU DECRET DU 22 JUILLET 1963.

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Références :

Arrêté du 27 août 1957 art. 5
Arrêté du 14 octobre 1966 art. 1 MD2, art. 2, 3
Décret du 17 avril 1943 TITRE 4 CHAPITRE 3 SECTION 2
Décret du 24 août 1961 TITRE 2 CHAPITRE 2 SECTION 2
Décret du 22 juillet 1963 art. 6, CHAPITRE 1 ET 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1973, n° 85028
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85028.19730124