Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 85028

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85028
Numéro NOR : CETATEXT000007643997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;85028 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE - ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE.

MODALITES.

L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 ET L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE NE S'APPLIQUENT QU'AUX CONCOURS AYANT LIEU DANS LES HOPITAUX VISES PAR LE TITRE IV, CHAPITRE III, SECTION I DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET PAR LE TITRE II, CHAPITRE II, SECTION I DU DECRET DU 24 AOUT 1961. LES HOPITAUX VISES PAR LE TITRE IV, CHAPITRE III, SECTION II DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET PAR LE TITRE II, CHAPITRE II, SECTION II DU DECRET DU 24 AOUT 1961 OBEISSENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU DECRET DU 22 JUILLET 1963.


Texte :

Références :

Arrêté 1957-08-27 art. 5
Arrêté 1966-10-14 art. 1 MD2, art. 2, 3
Décret 1943-04-17 TITRE 4 CHAPITRE 3 SECTION 2
Décret 1961-08-24 TITRE 2 CHAPITRE 2 SECTION 2
Décret 1963-07-22 art. 6, CHAPITRE 1 ET 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 85028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.