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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 87031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87031
Numéro NOR : CETATEXT000007644145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;87031 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS.

EXISTENCE.

CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE A TORT SUR CE QUE L'ACTE ATTAQUE N'AVAIT PAS ETE PUBLIE DANS LA PRESSE PROFESSIONNELLE POUR L'ANNULER. LE JUGE D'APPEL SUBSTITUE A CE MOTIF ERRONE D'ANNULATION LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE AFFICHE CONFORMEMENT AU TEXTE REGLEMENTAIRE, PAR APPLICATION DUQUEL IL AVAIT ETE PRIS.


Texte :

Références :

Décret 1943-04-17 art. 183, 113, AL. 5
Décret 1957-08-27 AD1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 87031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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