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24/01/1973 | FRANCE | N°87031

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 87031



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS.

EXISTENCE.

CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE A TORT SUR CE QUE L'ACTE ATTAQUE N'AVAIT PAS ETE PUBLIE DANS LA PRESSE PROFESSIONNELLE POUR L'ANNULER. LE JUGE D'APPEL SUBSTITUE A CE MOTIF ERRONE D'ANNULATION LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE AFFICHE CONFORMEMENT AU TEXTE REGLEMENTAIRE, PAR APPLICATION DUQUEL IL AVAIT ETE PRIS.


Références :

Décret du 17 avril 1943 art. 183, 113, AL. 5
Décret du 27 août 1957 AD1


Publications
Proposition de citation: CE, 24 jan. 1973, n° 87031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87031
Numéro NOR : CETATEXT000007644145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;87031 ?
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