| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, 82645

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONPAZIER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ACCIDENTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 2 AOUT 1966 A MONPAZIER DORDOGNE UN CAMION, APPARTENANT A LA DAME X..., A ETE ENDOMMAGE ALORS QU'IL TENTAIT DE FRANCHIR L'UNE DES ANCIENNES PORTES DE LA VILLE ; QU'AINSI L'ACCIDENT A EU POUR SEULE CAUSE L'IMPRUDENCE DU CHAUFFEUR DU CAMION QUI A ENGAGE, A VIVE ALLURE, DANS CE PASSAGE LE VEHICULE DE FORTES DIMENSIONS QU'IL CONDUISAIT ; QUE SI AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'AVERTISSAIT DE L'ETROITESSE DU PASSAGE AMENAGE A TRAVERS CETTE PORTE, LE RETRECISSEMENT DE LA RUE ET LA FAIBLE HAUTEUR DE LA VOUTE ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES DE TOUS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.