Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, 85182

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85182
Numéro NOR : CETATEXT000007643999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-26;85182 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.

ORGANISATION DU SERVICE.

DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.

UNE ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE DES ELEVES CONSTITUE UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF [ SOL. IMPL. ].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE.

SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.

ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE DES ELEVES CONSTITUTIVE D 'UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L 'ENSEIGNEMENT.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE SOMME DE 84 088,08 F, AINSI QUE LE MONTANT DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST DU 9 JUILLET 1969 ;
VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE ALTERCATION QUI S'EST PRODUITE DANS LA COUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BREST LE 24 MARS 1964 VERS 14 HEURES ALORS QUE LES ELEVES S'APPRETAIENT A ENTRER EN CLASSE, LE JEUNE LE CALVEZ A PORTE AU JEUNE CABIOCH UN COUP QUI A ENTRAINE LA PERTE PRESQUE TOTALE DE L'USAGE DE SON OEIL GAUCHE ; QUE LE DEROULEMENT DES DESORDRES SUCCESSIFS QUI SE SONT TERMINES PAR CE GRAVE ACCIDENT N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR UNE ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE DES ELEVES QUI CONSTITUE UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN CONDAMNANT CELUI-CI A REMBOURSER A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE LES SOMMES DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE QUI ONT ETE PAYEES PAR ELLE AU PERE DU JEUNE LE CALVEZ, LEQUEL AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A SUPPORTER LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1973, n° 85182
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.