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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, 85969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85969
Numéro NOR : CETATEXT000007645226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-26;85969 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DES PARCELLES A REATTRIBUER.

PERIMETRE DE REMEMBREMENT - DATE DE DETERMINATION.

LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST, EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'URBANISME LE DEFINISSANT, DETERMINE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES A LA DATE OU ONT ETE DECIDEES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT [ RJ1 ].

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART - 21 DU CODE RURAL].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-02-19 MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. MOURET Recueil Lebon TABLES P. 930


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU 2 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN RETIRANT AU SIEUR Z... LUCIEN , CULTIVATEUR A DAHLENHEIM BAS-RHIN LA PARCELLE C. 529, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, POUR L'ATTRIBUER AU SIEUR LANG Y... , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : 2A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON BATI... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ; QUE LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST, EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'URBANISME LE DEFINISSANT, DETERMINE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT ET, NOTAMMENT, DE LA DENSITE DE L'HABITAT ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE OU ONT ETE DECIDEES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE DAHLENHEIM, LES DEUX PARCELLES CONTIGUES APPARTENANT RESPECTIVEMENT AU SIEUR X... ET AU SIEUR Z..., SE TROUVAIENT EN BORDURE DU VILLAGE, JOUXTANT DES PARCELLES BATIES ET ETAIENT DESSERVIES PAR UN CHEMIN QUI DEVAIT ETRE MIS EN ETAT DE VIABILITE ET QUI L'A ETE PAR LA SUITE ; QUE CES PARCELLES DEVAIENT DONC ETRE REGARDEES COMME SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET COMME CONSTITUANT DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT RETIRANT AU SIEUR Z... LA PARCELLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE POUR L'ATTRIBUER AU A... LANG QUI AVAIT ETE ENTRETEMPS AUTORISE A EDIFIER UN IMMEUBLE SUR LA PARCELLE LUI APPARTENANT ;
REJET.

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1973, n° 85969
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/01/1973

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