| France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1973, 89179 et 89180

1° REQUETE 89.179 DE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU, DU SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS-LA-VILLETTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE LA VILLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MAI 1972 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL, ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES ;
2° REQUETE 89.180 DES MEMES TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE INTERMINISTERIEL ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ET NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ET SPECIALEMENT SON ARTICLE 16 QUINQUIES ; LE DECRET DU 27 JUILLET 1966 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 7 MAI 1969 ; LE DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; LE DECRET N° 53-944 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE LES DECRETS N° 59-55 ET N° 59-56 DU MEME JOUR ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 24 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LES DECRETS N° 68-658, N° 68-659 ET 68-651 DU 10 JUILLET 1968 ; LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU, DU SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS-LA-VILLETTE ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE PARIS-LA-VILLETTE PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE, DES ETABLISSEMENTS DRU-LEMAIRE AUDOIRE, DU SYNDICAT DES MANDATAIRES A LA VENTE EN GROS DES VIANDES AUX HALLES CENTRALES, DU SYNDICAT DES MANDATAIRES A LA VENTE EN GROS DE LA VOLAILLE ET DU GIBIER, DE LA SOCIETE POSTE HERVOUET FRERES, DE LA SOCIETE GALLOIS ET COMPAGNIE ET DU GROUPEMENT POUR L'EXPANSION DU MARCHE DES ABATS DE RUNGIS : - CONS. QUE CES SOCIETES OU ORGANISMES ONT INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION PAR LES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ARRETE ATTAQUE DE LA DECISION DE CLASSEMENT DU MARCHE DE LA VILLETTE DANS LA CATEGORIE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL : - CONS. QUE LE MARCHE DE GROS DE PARIS-LA-VILLETTE A ETE CLASSE MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET N° 59-55 DU 6 JANVIER 1959, PRIS DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR ; QUE CE CLASSEMENT A ETE MAINTENU PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET DE L'ARTICLE 19-I DU DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; QU'UN PERIMETRE DE PROTECTION A ETE INSTITUE AUTOUR DE CE MARCHE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-55 DU 6 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-56 DU MEME JOUR ; QUE L'ETENDUE DE CE PERIMETRE A ETE MODIFIEE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-II DU DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 LA CREATION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION ENTRAINE L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION PREVUES A L'ARTICLE 5 DE CETTE MEME ORDONNANCE ET PERMET, EN OUTRE, D'APPLIQUER A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE LES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 LES INTERDICTIONS AINSI PREVUES "S'APPLIQUENT AUX VENTES ET AUX OPERATIONS ACCESSOIRES A LA VENTE DE CEUX DES PRODUITS DONT LES LISTES SONT FIXEES DANS CHAQUE CAS PAR ARRETE DES MINISTRES DE TUTELLE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 4 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968, LEQUEL N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE, QUE, SI LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR UN MARCHE D'INTERET NATIONAL EST IDENTIQUE A CELLE DES PRODUITS QUI FONT L'OBJET DES MESURES DE PROTECTION VISEES A L'ARTICLE 5 OU A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, UN MEME ARRETE INTERMINISTERIEL PEUT FIXER AUSSI BIEN LA LISTE DES PRODUITS VENDUS QUE CELLE DES PRODUITS PROTEGES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1972, QUI SE BORNENT A FIXER LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE DE PARIS-LA-VILLETTE ET DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION DEFINIES, D'UNE PART, A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET, D'AUTRE PART, A L'ARTICLE 6 DU MEME TEXTE, NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-55 DU 6 JANVIER 1959, QUI A CLASSE MARCHE D'INTERET NATIONAL LE MARCHE DE GROS DE PARIS-LA-VILLETTE ; QUE, SI LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU ET AUTRES INVOQUENT EGALEMENT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-651 DU 10 JUILLET 1968 QUI FIXENT LES MESURES DE PUBLICITE QUI DOIVENT ETRE PRISES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INDEMNISATION, EN CAS D'INSTITUTION DU PERIMETRE DE PROTECTION, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION D'ARRETES PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL : - CONS. QUE LA FIXATION POUR CHAQUE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA LISTE DES PRODUITS QUI Y SONT VENDUS COMME DE CELLE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DES MESURES DE PROTECTION NE FIGURE PAS AU MOMBRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT SOIT L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, SOIT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LEURS USAGERS, DISPOSITIONS QUI NE PEUVENT ETRE PRISES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT D'APRES LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; QU'ELLE CONSTITUE, EN REVANCHE, UNE DISPOSITION QUI EST PARTICULIERE AU MARCHE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE ET QUE, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE CETTE ORDONNANCE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 JUILLET 1968, LES MINISTRES DE TUTELLE ONT QUALITE POUR PRENDRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-56 DU MEME JOUR : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, LE REGIME DES HALLES CENTRALES DE PARIS, INSTITUE PAR LE DECRET N° 53-944 DU 30 SEPTEMBRE 1953 "NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS DETERMINES DES HALLES CENTRALES DE PARIS DANS UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET, DANS CE CAS, A L'APPLICATION AUXDITES TRANSACTIONS DES DISPOSITIONS QUI CONSTITUENT LE REGIME DES MARCHES D'INTERET NATIONAL" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE GOUVERNEMENT A, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-56 DU 6 JANVIER 1959, PREVU QUE "L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS VENDUS DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE ET ACTUELLEMENT REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS" SERAIT TRANSFERE DANS CE MARCHE D'INTERET NATIONAL A UNE DATE, QUI A ETE FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1968 PAR UN DECRET DU 24 DECEMBRE 1965 ; QUE, PAR UN DECRET DU 13 JUILLET 1962, LE GOUVERNEMENT A EGALEMENT DECIDE DE TRANSFERER AU MARCHE D'INTERET NATIONAL IMPLANTE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RUNGIS ET DE CHEVILLY-LARUE, DENOMME, DEPUIS L'INTERVENTION DU DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968, MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, "L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI SERONT VENDUS DANS L'ENCEINTE DE CE MARCHE ET ACTUELLEMENT REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS" ; QUE LA DATE DE CE TRANSFERT A ETE FIXEE EN DERNIER LIEU AU 3 MARS 1969 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1969 ;
CONS. QUE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 NE FAISAIT PAS OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE TRANSFERER SUR UN SEUL MARCHE D'INTERET NATIONAL LES TRANSACTIONS EFFECTUEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS ; QUE LA REALISATION DE TOUT OU PARTIE D'UN TEL TRANSFERT SUR UN OU PLUSIEURS MARCHES ENTRAINAIT, COMME LE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONSTITUANT LE REGIME DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ; QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968, LES MINISTRES DE TUTELLE, QUI N'ONT PAS DENATURE LA REGLEMENTATION QU'ILS ETAIENT CHARGES DE METTRE EN OEUVRE, POUVAIENT SANS MECONNAITRE, NI LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, NI CELLES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-56 DU 6 JANVIER 1959, MODIFIER PAR VOIE D'ARRETE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS RESPECTIVEMENT SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS ET DE PARIS-LA-VILLETTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU "PRINCIPE DE SPECIALITE" QUI REGIT L'ACTION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL : - CONS. QUE, SI L'INTENTION DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL A PRIS LE DECRET N° 59-56 DU 6 JANVIER 1959 CONCERNANT LE MARCHE DE LA VILLETTE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 CREANT UN MARCHE D'INTERET NATIONAL A RUNGIS, A PU ETRE DE RESERVER AU PREMIER DE CES MARCHES LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES VIANDES ET ANIMAUX DE BOUCHERIE ET AU SECOND, CELLES PORTANT SUR LES FRUITS ET LEGUMES, CETTE SPECIALISATION N'A ELLE-MEME FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET ; QU'AINSI LES MINISTRES DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ONT PU, SANS VIOLER UN QUELCONQUE "PRINCIPE DE SPECIALITE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL", PREVOIR QUE PARMI LES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE DE PARIS-RUNGIS FIGURERAIENT DES VIANDES ET ANIMAUX DE BOUCHERIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE "LA COTATION EST NOTAMMENT ETABLIE, POUR LES ANIMAUX VIVANTS, SUR LES PRINCIPAUX MARCHES DES LIEUX DE PRODUCTION ET, POUR LES VIANDES... DANS LES GRANDS ABATTOIRS-MARCHES DONT LA LISTE FIGURE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1964 CONCERNANT LES SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DES ABATTOIRS PUBLICS" ; QU'AU NOMBRE DES ABATTOIRS-MARCHES VISES PAR LE LEGISLATEUR FIGURE CELUI DE PARIS-LA-VILLETTE ;
CONS. QUE LES PRINCIPES AINSI POSES NE FONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS OBSTACLE A CE QUE LES MINISTRES DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LEUR SONT RECONNUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET PAR CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968, PREVOIENT QUE PARMI LES VIANDES ET ABATS QUI POURRONT ETRE VENDUS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE ET DONNER LIEU A L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION DEFINIES A L'ARTICLE 5 FIGURENT UNIQUEMENT LES VIANDES ET ABATS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE D'ANIMAUX ABATTUS AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE ET QUI N'ENTRENT PAS DANS "LES ESPECES CHEVALINE, ASINE ET MULASSIERE" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS PAR LES UTILISATEURS DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE : - CONS. QUE NUL N'A DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A POUR EFFET DE REDUIRE LE NOMBRE DES PRODUITS QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET DE TRANSACTIONS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE, MECONNAITRAIT LES DROITS ACQUIS PAR LES UTILISATEURS DE CE MARCHE ;
SUR LES MOYENS TIRES D'UNE PART, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ET D'AUTRE PART, DE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE ONT CHERCHE A REDUIRE LE DEFICIT DES INSTALLATIONS DE LA VILLETTE, QUI COMPRENNENT UN MARCHE AUX BESTIAUX, DES ABATTOIRS ET UN MARCHE DE LA VIANDE, EN INCITANT A LA COMMERCIALISATION DES ANIMAUX ABATTUS SUR PLACE ET EN RESERVANT, PAR SUITE, LES TRANSACTIONS PORTANT SUR LA VIANDE DITE "FORAINE" AINSI QUE SUR LES VOLAILLES ET GIBIERS, AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS ; QU'EN RAISON DU BUT D'INTERET GENERAL AINSI VISE, LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU ET AUTRES NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR NI QUE L'ARRETE ATTAQUE PORTERAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI, NI QU'IL SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 MAI 1972 DOIT ETRE REJETEE ; QU'EN CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE N° 89.179 ; NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE N° 89-180.