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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 80830

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80830
Numéro NOR : CETATEXT000007643372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;80830 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE.

POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS DONT LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 IMPOSE DE TENIR COMPTE POUR DELIMITER LES NOUVELLES ZONES D'ACTIVITE DES ORGANISMES D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'ACTIVITE DEPLOYEE ANTERIEUREMENT PAR LES ANCIENS CENTRES DANS LES ZONES QUI AVAIENT ETE LEGALEMENT INSTITUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 MAI 1946. LES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE PREEXISTANTS DEVANT SOLLICITER L'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 DANS LES SIX MOIS DE SA PUBLICATION, LE MINISTRE A PU A BON DROIT, POUR L'EXAMEN DE CES DEMANDES, SE REFERER A LA SITUATION DE CES CENTRES A LA DATE DE LEUR DEMANDE, PRESENTEE AU COURS DE L'ANNEE 1967.

INSEMINATION ARTIFICIELLE - LOI DU 6 SUR L 'ELEVAGE - DEFINITION DES ZONES D'ACTIVITE DES ORGANISMES D 'INSEMINATION - POUVOIRS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA ZONE DANS LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A METTRE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 15 MAI 1946 ; LE DECRET DU 27 MARS 1948 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE POUR L'AMELIORATION DE L'ELEVAGE DANS LA REGION DES CHARENTES : - CONSIDERANT QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE POUR L'AMELIORATION DE L'ELEVAGE DANS LA REGION DES CHARENTES A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE CRITIQUE ; QUE SON INTERVENTION EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET DU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 "LES DISPOSITIONS DES TITRES I ET II DE LA Loi N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, SAUF FIXATION PAR LESDITS DECRETS DE DATES DIFFERENTES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS" ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SONT LE FONDEMENT DE L'ARRETE ATTAQUE ONT ETE RENDUES APPLICABLES PAR LE DECRET DU 22 MARS 1969, QUI NE PREVOIT PAS DE DATE PARTICULIERE POUR LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT PLUS UTILEMENT ALLEGUER QUE LESDITES DISPOSITIONS NE SERAIENT PAS ENCORE ENTREES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 26 JANVIER 1970 DEFINISSANT LA ZONE DANS LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, LADITE SOCIETE ET LE SIEUR X... SE SONT BORNES A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS UNE VIOLATION DE LA LOI ET UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DANS LEUR REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ILS SE PREVALENT EN OUTRE D'UN VICE DE FORME DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE CETTE DERNIERE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT A LA BASE DE LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONS. QUE, POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS A LAQUELLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 MARS 1969 LUI IMPOSAIT DE SE REFERER LORS DE LA FIXATION DES NOUVELLES ZONES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU, SANS ILLEGALITE, TENIR COMPTE, ENTRE AUTRES ELEMENTS, DE L'ACTIVITE DES ANCIENS CENTRES ;
CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LE MINISTRE POUR DELIMITER LA ZONE D'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME EST FONDEE SUR DEUX ERREURS DE DROIT, LE MINISTRE N'AYANT PU LEGALEMENT, NI SE BORNER A TENIR COMPTE DE L'ACTIVITE ANTERIEURE DE LA SOCIETE DANS LA ZONE OU ELLE ETAIT PRECEDEMMENT AUTORISEE ET DONT LA LIMITATION RESULTERAIT AU SURPLUS D'UNE APPLICATION INEXACTE DE LA LOI DU 15 MAI 1946, NI SE REFERER AUX RESULTATS DE L'ANNEE 1967, ALORS QUE LA DECISION A ETE PRISE EN 1970 ;
CONS. D'UNE PART, QU'EN LAISSANT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE SOIN DE DETERMINER, CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGEAIT OPPORTUN, LES CIRCONSCRIPTIONS GEOGRAPHIQUES D'ACTIVITE DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, LE DECRET DU 27 MARS 1947 S'ETAIT BORNE A DETERMINER L'UNE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE PREVUE PAR LA LOI DU 15 MAI 1946 ET POUR LES MOTIFS MEMES QUI SONT A LA BASE DE LADITE Loi ; QUE LES ZONES D'ACTIVITES ANTERIEURES A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 AVAIENT AINSI ETE LEGALEMENT INSTITUEES ET QUE LE MINISTRE A PU, SANS ILLEGALITE, SE FONDER SUR L'ACTIVITE DEPLOYEE DANS LA ZONE AINSI AUTORISEE POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS DONT LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 LUI IMPOSAIT DE TENIR COMPTE POUR LA DELIMITATION DES NOUVELLES ZONES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE PREEXISTANTS DEVAIENT SOLLICITER LA NOUVELLE AUTORISATION INSTITUEE PAR CETTE LOI DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE CELLE-CI ; QUE LE MINISTRE A PU A BON DROIT, POUR L'EXAMEN DE CES DEMANDES, SE REFERER A LA SITUATION DES CENTRES INTERESSES A LA DATE DE LEUR DEMANDE, PRESENTES AU COURS DE L'ANNEE 1967 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI, QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE DU 26 JANVIER 1970 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1947-03-27
Décret 1969-03-22 art. 5
Loi 1946-05-15
Loi 66-1005 1966-12-28 TITRES I ET II
Loi 72-650 1972-07-11 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 80830
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

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