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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 81202

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81202
Numéro NOR : CETATEXT000007644733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;81202 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

DANS LE CAS OU L'OUVRAGE, DONT LA REALISATION A ETE CONFIEE A UN ARCHITECTE, A ETE MENE A BIEN, L'ETUDE DE PLUSIEURS PROJETS SUCCESSIFS AVANT LA REALISATION DEFINITIVE DE L'OPERATION FAIT PARTIE DE LA MISSION NORMALE DE L'ARCHITECTE ET NE PEUT OUVRIR DROIT A DES HONORAIRES INDEPENDANTS DE CEUX QUI SONT ALLOUES POUR LA REALISATION DU PROJET DEFINITIF ; SEULS PEUVENT DONNER LIEU A UN REMBOURSEMENT LES FRAIS REELS QUE L'ARCHITECTE AURAIT ETE CONTRAINT D'ENGAGER ET QUI EXCEDERAIENT LE COUT NORMAL DES ETUDES CI-DESSUS MENTIONNEES.

ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATIONS - HONORAIRES - FRAIS SUPPLEMENTAIRES - DROIT A REMBOURSEMENT - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 51 504,76 F AU REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES PAR LUI POUR L'ETUDE DES 4° ET 5° PROJETS NON SUIVIS D'EXECUTION DU GROUPE SAINT-CHARLES ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROITS A COMPTER DU 2 FEVRIER 1968 ET DES INTERETS DES INTERETS ECHUS LE 12 MARS 1970 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'OUVRAGE DONT LA REALISATION A ETE CONFIEE A UN ARCHITECTE A ETE MENE A BIEN, L'ETUDE DE PLUSIEURS PROJETS SUCCESSIFS AVANT LA REALISATION DEFINITIVE DE L'OPERATION FAIT PARTIE DE LA MISSION NORMALE D'ARCHITECTE ET NE PEUT OUVRIR DROIT A DES HONORAIRES INDEPENDANTS DE CEUX QUI SONT ALLOUES POUR LA REALISATION DU PROJET DEFINITIF ; QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A UN REMBOURSEMENT LES FRAIS REELS QUE L'ARCHITECTE AURAIT ETE CONTRAINT D'ENGAGER ET QUI EXCEDERAIENT LE COUT NORMAL DES ETUDES CI-DESSUS MENTIONNEES ; QU'EN CONTRAIGNANT LE SIEUR X... A ELABORER UN NOMBRE ELEVE DE PROJETS ET EN LUI IMPOSANT NOTAMMENT DE CONSTITUER UN PROJET COMPLET SUR LA BASE D'UNE ESQUISSE DESSINEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET QUI S'EST REVELE IRREALISABLE, L'ADMINISTRATION A CONTRAINT LE SIEUR X... A ENGAGER DES FRAIS ANORMALEMENT ELEVES DONT CE DERNIER, QUI N'A A AUCUN MOMENT RENONCE A SON DROIT A INDEMNITE, EST FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LA SOMME DE 51 504,76 F ALLOUEE AU SIEUR X... PAR LES PREMIERS JUGES CONSTITUE UNE JUSTE REPARATION DU PREJUDICE AINSI PRECISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 30 JUILLET 1955 PAR LE SIEUR X... A ETE DEFINITIVEMENT REJETEE PAR LES DECISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LES 13 JUILLET ET 1ER DECEMBRE 1967, QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DOIT ETRE FIXE AU 30 JUILLET 1955 ; QU'EN REVANCHE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE DOIT PORTER INTERET A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION PAR L'OFFICE DE SA RECLAMATION DU 11 DECEMBRE 1967 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN TANT QU'IL FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 2 FEVRIER 1968 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LE 27 JUILLET 1971 LE SIEUR X... A DEMANDE QUE LES INTERETS ECHUS SOIENT A NOUVEAU CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS DEPUIS LA PRECEDENTE CAPITALISATION ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE FAIRE DROIT AUXDITES CONCLUSIONS ;
LA SOMME QUE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X..., PORTERA INTERET A LA DATE DE LA RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA DEMANDE DU 11 DECEMBRE 1967. CES INTERETS SONT A NOUVEAU CAPITALISES A LA DATE DU 27 JUILLET 1971 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS ; REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE, ET DU SURPLUS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 81202
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

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