Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1973, 82493

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82493
Numéro NOR : CETATEXT000007614181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;82493 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Aide alimentaire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 Finances c. dlle X. Recueil Lebon p. 521


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L' DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES ET NOTAMMENT : "2° DES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DUDIT CODE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN" ET QUE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DAVID PERE DU REQUERANT, APRES AVOIR DU QUITTER LA TUNISIE OU IL ETAIT ETABLI, EN ABANDONNANT LES BIENS QU'IL Y POSSEDAIT, A EPROUVE, POUR ASSURER SA REINSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE, DE GRANDES DIFFICULTES ; QU'AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, AGE DE PLUS DE 65 ANS, IL N'A DISPOSE QUE DE RESSOURCES MODIQUES POUR FAIRE FACE A SES BESOINS ET A CEUX DE SON EPOUSE ; QUE LES VERSEMENTS DE 6 950 FRANCS EN 1966 ET DE 8 852 FRANCS EN 1967 QUE LE REQUERANT A FAITS A SES PARENTS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE EXCESSIF EU EGARD, D'UNE PART, AUX BESOINS DE CES DERNIERS, ET D'AUTRE PART, A L'IMPORTANCE DE SES RESSOURCES ; QU'AINSI CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE CIVIL ;
CONS. QU'EN VERTU DES PRINCIPES RESULTANT DESDITES DISPOSITIONS, LE SIEUR X... DAVID ET SON EPOUSE, BIEN QU'ILS AIENT PLUSIEURS ENFANTS, POUVAIENT DEMANDER DES ALIMENTS A UN SEUL D'ENTRE EUX ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT QUI A ASSURE SEUL LE SOUTIEN DE SES PARENTS ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES DE 1966 ET DE 1967 L'INTEGRALITE DES SOMMES SUSINDIQUEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... PIERRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REDUCTION DES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE 1966 ET 1967 RESPECTIVEMENT D'UNE SOMME DE 6 950 F ET 8 352 F ; REDUCTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS PRIMITIFS ET CEUX RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.

Références :

CGI 156-II Code civil 205 à 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 82493
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.