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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 82563

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82563
Numéro NOR : CETATEXT000007643376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;82563 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

IL N'APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF D'INTERVENIR DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC EN ADRESSANT DES INJONCTIONS A CEUX QUI ONT CONTRACTE AVEC L'ADMINISTRATION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI NE DISPOSE PAS A L'EGARD DE CES DERNIERS DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXECUTION DU MARCHE. EN L'ESPECE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT LEGALEMENT ENJOINDRE A L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT D'EXECUTER LE MARCHE DES LORS QUE L'ADMINISTRATION CO-CONTRACTANTE TENAIT DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT, LE POUVOIR DE LE FAIRE EXECUTER AUX RISQUES ET PERILS DE L'ENTREPRENEUR.

POUVOIR D'INJONCTION A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT - CONDITIONS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES.

POUVOIR D'INJONCTION - CONTENTIEUX CONTRACTUEL - POUVOIR D'INJONCTION A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A EXECUTER SANS DELAI LE MARCHE SIGNE PAR LUI LE 31 MAI 1965 AVEC L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE COLMAR ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF D'INTERVENIR DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC EN ADRESSANT DES INJONCTIONS A CEUX QUI ONT CONTRACTE AVEC L'ADMINISTRATION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI NE DISPOSE PAS A L'EGARD DE CES DERNIERS DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXECUTION DU MARCHE ET QU'IL EN VA AUTREMENT QUAND L'ADMINISTRATION PEUT USER DE MOYENS DE CONTRAINTE A L'EGARD DE SON COCONTRACTANT SANS RECOURIR A UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR TENAIT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 39 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENTS A EXECUTER AU COMPTE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE POUVOIR DE FAIRE EXECUTER LE MARCHE LITIGIEUX AUX RISQUES ET PERILS DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DEFAILLANT, ET AVAIT AINSI A SA DISPOSITION DES MOYENS DE CONTRAINTE D'UNE EFFICACITE EGALE A CELLE DE L'INJONCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SANS L'ASSORTIR D'UNE ASTREINTE, ADRESSEE, EN L'ESPECE, AU SIEUR X... POUR FAIRE EXECUTER LEDIT MARCHE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT PRONONCANT UNE TELLE INJONCTION AINSI QUE L'ARTICLE 3 METTANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR ;
ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU SIEUR X... D'EXECUTER LE MARCHE CONCLU ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DUDIT OFFICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 82563
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

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