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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1973, 85991

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85991
Numéro NOR : CETATEXT000007614193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;85991 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Questions communes - Notion d' " opérations en gros " : entremise pour la vente à des " consommateurs importants ".


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA S.A.R.L. "CALDES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS DE COMMERCE OPERATIONS EN GROS " SONT ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTANT "TARIF DES PATENTES" ;
CONS. QU'IL CONVIENT POUR INTERPRETER LA DISPOSITION "OPERATIONS EN GROS" DE SE REPORTER AUX "DISPOSITIONS GENERALES" DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS INTITULEES "DES MARCHANDS EN GROS, EN DEMI-GROS ET EN DETAIL" QUI REPUTENT "MARCHANDS EN GROS CEUX QUI VENDENT HABITUELLEMENT SOIT A D'AUTRES MARCHANDS, SOIT A DES CONSOMMATEURS IMPORTANTS ADMINISTRATIONS, UTILISATEURS PROFESSIONNELS, PARTICULIERS , DANS LES MEMES CONDITIONS DE PRIX ET DE QUANTITES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CALDES A POUR ACTIVITE PRINCIPALE DE PRETER SON ENTREMISE AUX FABRICANTS POUR LA VENTE DE MATERIELS ELECTRIQUES INDUSTRIELS TELS QUE : TRANSFORMATEURS, REDRESSEURS, BATTERIES, APPAREILS D'AUTOMATION QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR PRIX, NE PEUVENT ETRE LIVRES QU'A DES CONSOMMATEURS IMPORTANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE RELEVAIT DE LA RUBRIQUE "REPRESENTANTS DE COMMERCE OPERATIONS EN GROS " TELLE QU'ELLE FIGURE AU TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LA SOCIETE CALDES DEVAIT ETRE IMPOSEE A LA PATENTE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EFFECTUANT DES OPERATIONS DE DETAIL ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AU ROLE DE LA PATENTE AU TITRE DE 1969 ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.

Références :

CGIAN1 BIS tableau B


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 85991
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

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