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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 87557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87557
Numéro NOR : CETATEXT000007645514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;87557 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES.

L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIT QUE LES PROPRIETAIRES-USUFRUITIERS, USAGERS ET OCCUPANTS DES IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLARES INSALUBRES SONT AVISES DE LA REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE. UN PREFET PEUT SE BORNER A AVISER DE CETTE REUNION LES SEULS OCCUPANTS, QUI AVAIENT EN FAIT OU EN DROIT LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE DANS CHACUNE DES HABITATIONS CONCERNEES PAR LE RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE.

PROCEDURE - DECLARATION D'INSALUBRITE.

ENSEMBLE D'HABITATIONS DEPOURVU DE TOUTE INSTALLATION D 'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, DE TOUT SYSTEME D'EVACUATION CORRECT DES EAUX USEES ET DES CABINETS D'AISANCE CONFORMES AUX EXIGENCES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL. CES CONSTATATIONS MATERIELLES ETAIENT DE N ATURE ET SUFFISAIENT PAR ELLES-MEMES A JUSTIFIER L 'INTERDICTION D'HABITER LES LIEUX, MESURE PREVUE A L'ENCONTRE DES IMMEUBLES INSALUBRES.

NOTION D'INSALUBRITE - CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERDICTION.

LORSQUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE EXPRIME L 'AVIS QUE DES HABITATIONS DOIVENT ETRE DETRUITES, LE PREFET, EN EXECUTION DE L'ARTICLE L 28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST TENU DE PRONONCER L'INTERDICTION D'HABITER.

POUVOIRS DU PREFET - COMPETENCE LIEE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... DANIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A PRONONCE L'INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER LES LOCAUX CONSTITUANT LA "CITE DU PLASTIQUE" SISE A LIHUS-LE-GRAND ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 26, L. 27, L. 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE NOTAMMENT "LE RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE OU DE SON REPRESENTANT, CONTRESIGNE PAR LE PREFET, EST DEPOSE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE, A LA DISPOSITION DES INTERESSES ... LES PROPRIETAIRES, USUFRUITIERS, USAGERS ET OCCUPANTS SONT AVISES, AU MOINS HUIT JOURS D'AVANCE, A LA DILIGENCE DU PREFET ET PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE LA REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE... ET ILS PRODUISENT, DANS CE DELAI, LEURS OBSERVATIONS. ILS DOIVENT, S'ILS EN FONT LA DEMANDE, ETRE ENTENDUS PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL... EN PERSONNE OU PAR MANDATAIRE ET ILS SONT APPELES AUX VISITES ET CONSTATATIONS DES LIEUX" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE PREFET DE L'OISE A PU A BON DROIT SE BORNER A ADRESSER LE 17 JANVIER 1971 LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES AUX SEULS OCCUPANTS QUI AVAIENT EN FAIT OU EN DROIT LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE X... CHACUNE DES HUIT HABITATIONS EFFECTIVEMENT OCCUPEES DE LA "CITE DU PLASTIQUE" A LIHUS-LE-GRAND, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURAIENT DANS LE RAPPORT MEME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN DATE DU 27 JANVIER 1971 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE D'AUTRES PERSONNES, A CETTE EPOQUE, AIENT PU UTILEMENT RECEVOIR UNE TELLE NOTIFICATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PREFET DE L'OISE A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, FIXER AUX HEURES OUVRABLES D'UNE SEULE JOURNEE LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL ETAIT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES DE SA LETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ;
CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 31 MARS 1971 PORTANT INTERDICTION D'HABITER "LA CITE DU PLASTIQUE", A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LORSQU'UN IMMEUBLE, BATI OU NON, ATTENANT OU NON A LA VOIE PUBLIQUE, CONSTITUE SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST OCCUPE, UN DANGER POUR LA SECURITE DES OCCUPANTS OU DES VOISINS, LE PREFET, SAISI PAR UN RAPPORT MOTIVE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE... CONCLUANT A L'INSALUBRITE DE TOUT OU PARTIE DE L'HABITATION, EST TENU DANS LE MOIS D'INVITER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE... A DONNER SON AVIS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS : 1° SUR LA REALITE ET LES CAUSES DE L'INSALUBRITE ; 2° SUR LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER" ;
CONS., D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX IMMEUBLES NON BATIS QUI SUPPORTENT DES HABITATIONS DONT L'INSALUBRITE EST CONSTATEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA "CITE DU PLASTIQUE" N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'IMMEUBLES BATIS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN DATE DU 27 JANVIER 1971, QUE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DENOMME "LA CITE DU PLASTIQUE" ETAIT DEPOURVU DE TOUTE INSTALLATION D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, DE TOUT SYSTEME D'EVACUATION CORRECT DES EAUX USEES ET DES CABINETS D'AISANCE CONFORMES AUX EXIGENCES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; QUE CES CONSTATATIONS MATERIELLES ETAIENT DE NATURE ET SUFFISAIENT PAR ELLES-MEMES A JUSTIFIER L'INTERDICTION D'HABITER LES LIEUX ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AYANT EXPRIME L'AVIS QUE CES HABITATIONS DEVAIENT ETRE DETRUITES, LE PREFET, EN EXECUTION DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ETAIT TENU DE PRONONCER L'INTERDICTION D'HABITER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT A TORT RETENU DES MOTIFS TIRES DE LA SECURITE PUBLIQUE ET LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
CONS., ENFIN, QU'EN SAISISSANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE DE LA SITUATION DE LA "CITE DU PLASTIQUE", LE PREFET DE L'OISE N'A PAS ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 26 ET SUIVANTS A DES FINS AUTRES QUE CELLES POURSUIVIES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L027 L026 L028


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 87557
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

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