Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 78021

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78021
Numéro NOR : CETATEXT000007644151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-02;78021 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE.

DOMMAGES DUS A LA NATURE DES TRAVAUX IMPOSES PAR LA VILLE A L'ENTREPRENEUR - GARANTIE PAR LA VILLE DE L'ENTREPRENEUR.

DOMMAGES CONSTATES SUR UN IMMEUBLE RESULTANT DE LA NATURE MEME DES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE MITOYEN QUE LA VILLE A FAIT EXECUTER PAR L'ENTREPRENEUR. VILLE ET ENTREPRENEUR CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER UNE INDEMNITE AU PROPRIETAIRE. VILLE CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR. REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A LA GARANTIR.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS, A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 2.050 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MITOYEN EFFECTUEE AU COURS D'UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS EXECUTEE PAR L'ENTREPRISE HERNANDEZ POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE POITIERS, LE SIEUR X... A CONSTATE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE QUI LUI APPARTIENT, SIS A POITIERS, 32 RUE DU JARDIN DES PLANTES, DESORDRES CONSISTANT EN UN DEFAUT D'ETANCHEITE DE L'ANCIEN MUR MITOYEN DEVENU MUR PIGNON, EN DE NOMBREUSES FISSURES DANS LES CLOISONS ET LES MURS DE FACADE, EN UN DESCELLEMENT DES CLES DE DEUX FENETRES AINSI QU'EN UNE STABILITE DOUTEUSE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE CONSTATE SUR L'ANCIEN MUR MITOYEN EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI JOUXTAIT CELUI DU SIEUR X..., ET QUE LA VILLE DE POITIERS A D'AILLEURS SPONTANEMENT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE PROTECTION, QUI SE SONT REVELES INSUFFISANTS, DE CE MUR DESORMAIS EXPOSE AUX INTEMPERIES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPORTANCE DES AUTRES DESORDRES, DONT L'ORIGINE DOIT ETRE RECHERCHEE DANS UN TASSEMENT ANCIEN DE L'IMMEUBLE DONT LA STABILITE DEPENDAIT EN PARTIE DE CELLE DES IMMEUBLES VOISINS, A ETE ACCRUE PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION EXECUTES PAR L'ENTREPRISE HERNANDEZ POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE POITIERS ; QUE LES SERVICES DE CELLE-CI NE S'ETAIENT PAS ASSURE AU PREALABLE DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE DU SIEUR DRILLEAU ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A DEMANDER REPARATION A L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET A LA VILLE DE POITIERS DU PREJUDICE QU'IL A SUBI POUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES CONSTATES, RESULTANT DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE RESPECTIVE DES DIFFERENTES CAUSES DES DOMMAGES EN FIXANT AU QUART DES CONSEQUENCES DE CEUX-CI L'INDEMNITE DONT LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER REPARATION A LA VILLE ET A L'ENTREPRISE HERNANDEZ ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU DEFAUT D'ETANCHEITE DU MUR PIGNON : - CON. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE QUI A ETE CAUSE AU SIEUR X... PAR LE DEFAUT D'ETANCHEITE DU MUR PIGNON ET PAR LES TROUBLES DE JOUISSANCE QUI EN SONT RESULTES EN FIXANT A 2.050 F L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES AUTRES DESORDRES : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION DES DESORDRES, AUTRES QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DU MUR PIGNON, CONSTATESDANS L'IMMEUBLE DU SIEUR DRILLEAU, S'ELEVE A 33.893,66 F ; QU'IL SERA FAIT EN OUTRE UNE JUSTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... A RAISON DES TROUBLES DE JOUISSANCE OCCASIONNES PAR CES DESORDRES EN FIXANT LE MONTANT DE LEUR REPARATION A 600 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS DETERMINE, LA SOMME DUE POUR CE CHEF PAR L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS AU SIEUR X... S'ELEVE A 8.623,41 F ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'INDEMNITE TOTALE DOIT ETRE FIXEE A 10.673,41 F ;
SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LA VILLE DE POITIERS A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET PAR L'ENTREPRISE HERNANDEZ A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE POITIERS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE FAUTE N'EST RELEVEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE HERNANDEZ MAIS QU'AU CONTRAIRE LES DOMMAGES CAUSES AUX DIVERSES PARTIES DE L'IMMEUBLE DU SIEUR DRILLEAU RESULTENT, AINSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DEJA JUGE A BON DROIT POUR LE DEFAUT D'ETANCHEITE DU MUR PIGNON, DE LA NATURE MEME DES TRAVAUX IMPOSES A L'ENTREPRENEUR PAR LA VILLE DE POITIERS ; QU'AINSI LA VILLE DE POITIERS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE DEVRAIT ETRE GARANTIE DE LA CONDAMNATION PAR L'ENTREPRISE HERNANDEZ ; QUE, PAR CONTRE, LA VILLE DOIT GARANTIR L'ENTREPRISE HERNANDEZ NON SEULEMENT A CONCURRENCE DE 2.050 F, SOMME RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CORRESPONDANT AUX TRAVAUX D'ETANCHEITE DU MUR PIGNON, MAIS A CONCURRENCE DE 10.673,41 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 2 JUIN 1969 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
INDEMNITE PORTEE A 10.673,41 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERET, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1967 ; LES INTERETS ECHUS LE 2 JUIN 1969 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; LA GARANTIE DE L'ENTREPRISE HERNANDEZ PAR LA VILLE DE POITIERS, EST FIXEE A LA SOMME DE 10.673,41 F AVEC LES MEMES MAJORATIONS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE POITIERS.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1973, n° 78021
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.