- PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - VERIFICATION ADMINISTRATIVE.
LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, JUGEMENT QUI EST AINSI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L 'ETAT, LE RECOURS FORME PAR CE MINISTRE CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL L'ETAT A ETE DECLARE RESPONSABLE DES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT EST DEVENU SANS OBJET.
IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN MEMBRE DE LA SOUS-SECTION D'INSTRUCTION DELEGUE A CET EFFET QUE LA CONTRARIETE DONT CE JUGEMENT POUVAIT PARAITRE ENTACHE RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR DE TRANSCRIPTION.
RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA VILLE ENVERS LA VICTIME A RAISON D'UN ACCIDENT DU A L 'INSUFFISANTE SIGNALISATION D'UN RETRECISSEMENT D'UNE CHAUSSEE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET A L'INSUFFISANCE EN CE LIEU DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI INCOMBAIT A LA VILLE.
MONTANT DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE, DONT [ SOL. IMPL. ] LA PERTE D'UN OEIL, EVALUE A 120.000 FRANCS.
- TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REPARATION.
Code de l'administration communale 97, 98
Code de la sécurité sociale L58, L59