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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 78206, 78243 et 79975

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer et rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78206;78243;79975
Numéro NOR : CETATEXT000007644152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-02;78206 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - VERIFICATION ADMINISTRATIVE.

LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, JUGEMENT QUI EST AINSI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L 'ETAT, LE RECOURS FORME PAR CE MINISTRE CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL L'ETAT A ETE DECLARE RESPONSABLE DES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT EST DEVENU SANS OBJET.

CONSULTATION DE LA MINUTE D'UN JUGEMENT.

IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN MEMBRE DE LA SOUS-SECTION D'INSTRUCTION DELEGUE A CET EFFET QUE LA CONTRARIETE DONT CE JUGEMENT POUVAIT PARAITRE ENTACHE RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR DE TRANSCRIPTION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA VILLE ENVERS LA VICTIME A RAISON D'UN ACCIDENT DU A L 'INSUFFISANTE SIGNALISATION D'UN RETRECISSEMENT D'UNE CHAUSSEE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET A L'INSUFFISANCE EN CE LIEU DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI INCOMBAIT A LA VILLE.

JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES NON FRAPPE D 'APPEL - NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT SE PRONONCANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE.

MONTANT DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE, DONT [ SOL. IMPL. ] LA PERTE D'UN OEIL, EVALUE A 120.000 FRANCS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE.

ACCIDENT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION ET DE L'ECLAIRAGE D'UN RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REPARATION.

EVALUATION DU PREJUDICE - PERTE D'UN OEIL.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97, 98
Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1973, n° 78206;78243;79975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/02/1973

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