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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 82209 et 82210

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82209;82210
Numéro NOR : CETATEXT000007643779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-02;82209 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

LA BAISSE DE PRESSION DE L'EAU QUI A AFFECTE MOMENTANEMENT LE DEBIT D'UNE BOUCHE D'INCENDIE DU RESEAU DE DISTRIBUTION CONCEDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET QUI A RENDU INEFFICACE L'ACTION DE L'UNE DES LANCES A INCENDIE N'ETANT PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE DE LA VILLE, CELLE CI N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN CAUSE.

SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - BAISSE DE PRESSION SURVENUE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION - RESEAU DE DISTRIBUTION CONCEDE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DES SERVICES COMMUNAUX.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1973, n° 82209;82210
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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