Synthèse
Formation :
5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 82209;82210
Date de la décision :
02/02/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.
LA BAISSE DE PRESSION DE L'EAU QUI A AFFECTE MOMENTANEMENT LE DEBIT D'UNE BOUCHE D'INCENDIE DU RESEAU DE DISTRIBUTION CONCEDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET QUI A RENDU INEFFICACE L'ACTION DE L'UNE DES LANCES A INCENDIE N'ETANT PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE DE LA VILLE, CELLE CI N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN CAUSE.
SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - BAISSE DE PRESSION SURVENUE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION - RESEAU DE DISTRIBUTION CONCEDE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DES SERVICES COMMUNAUX.
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 fév. 1973, n° 82209;82210Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82209.19730202