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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 84685

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84685
Numéro NOR : CETATEXT000007644325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-02;84685 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE.

A SUPPOSER MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS ETE INFORME DE SON ADMISSION A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, QU'IL N'AIT EU AUCUN CONTACT AVEC L'AVOCAT DESIGNE ET QU'IL N'AIT PAS ETE INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 DES LORS QUE SON AVOCAT A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE, Y A MEME PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT DEMANDE LE REPORT DE L'AFFAIRE A UNE SEANCE ULTERIEURE ET QUE LE DELAI QUI S 'EST ECOULE ENTRE SA DESIGNATION ET L'AUDIENCE AURAIT ETE INSUFFISANT POUR QU'IL AIT PU ENTRER EN RELATION AVEC LUI.

CONVOCATION A L'AUDIENCE - CONVOCATION ADRESSEE A L 'AVOCAT - REQUERANT NON AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE - REGULARITE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE JENDOUBI AHMED A...
X...
Y... LARBI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1966, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1901 ; L'ARTICLE 71-1° DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LORSQU'IL APPARAIT, AU VU DU RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A INSTRUCTION ET TRANSMETTRE LE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME B... AHMED AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS SOULEVAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSEE POUVAIT LEGALEMENT BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI QUI ETAIT TITULAIRE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961, D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE MODIFIEE PAR DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE FOURNIS PAR UNE INSTRUCTION ET ETAIT CERTAINE AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QU'AINSI L'AFFAIRE A PU ETRE JUGEE REGULIEREMENT SANS INSTRUCTION ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE PAR UNE NOTIFICATION... DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE. LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION SERA FAITE A SON MANDATAIRE" ; QUE LA REQUERANTE A DEMANDE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUI LUI A ETE ACCORDEE LE 1ER AVRIL 1971 ; QU'UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE POITIERS A ETE EN CONSEQUENCE DESIGNE POUR PRETER SON CONCOURS A L'INTERESSEE ; QU'IL A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'AVOCAT AIT DEMANDE LE REPORT DE L'AFFAIRE A UNE SEANCE ULTERIEURE ET QUE LE DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE SA DESIGNATION ET L'AUDIENCE AURAIT ETE INSUFFISANT POUR QU'IL AIT PU ENTRER EN RELATIONS AVEC LA REQUERANTE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 44 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT... DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS... A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE, ET NOTAMMENT A CEUX DE LA REPUBLIQUE DE TUNISIE, DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES DU SIEUR JEDOUBI AHMED A...
X..., SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1966, CE DERNIER N'ETAIT PLUS TITULAIRE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 ET N'AVAIT PLUS DROIT QU'A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-1° DE LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959, PRECITEE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE SON MARIAGE AVEC LE SIEUR JENDOUBI AHMED A...
Z..., SA VEUVE NE PEUT PRETENDRE NI A LA REVERSION DE LA PENSION DONT SON MARI AVAIT ETE TITULAIRE, NI A CELLE DE L'INDEMNITE QUI Y AVAIT ETE SUBSTITUEE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ;
REJET.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 8, art. 6
Loi 1889-07-22 art. 44
Loi 59-1459 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1973, n° 84685
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/02/1973

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