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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 85942

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85942
Numéro NOR : CETATEXT000007644824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-02;85942 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 13 ET L 8 DU CODE DES PENSIONS RESULTANT DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 APPLICABLES EN L'ESPECE QUE DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DROITS A PENSION LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, DES L'AGE DE 16 ANS, QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS L'AGE MINIMUM FIXE PAR LA REGLEMENTATION SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE.

SERVICES EFFECTIFS - AGE A PARTIR DUQUEL LES SERVICES MILITAIRES PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE - 16 ANS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MOSTEFI Y...
X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 4 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ;
VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DAHIR DU 8 MARS 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DU SIEUR MOSTEFI Y... DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE FRANCAISE, LE 21 OCTOBRE 1964 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 13 ET L. 8 DE CE CODE QUE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE D'UN MILITAIRE SONT, NOTAMMENT, LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR A L'EXCLUSION DE CEUX EFFECTUES AVANT L'AGE DE SEIZE ANS ;
CONS. QU'A LA DATE DE SON ENGAGEMENT DANS L'ARMEE DE TERRE, LE 22 OCTOBRE 1939, LE SIEUR MOSTEFI Y..., QUI EST PRESUME ETRE NE AU PLUS TARD EN 1923, ETAIT AGE D'AU MOINS SEIZE ANS ; QU'AINSI LE REQUERANT, A LA DATE DU 21 OCTOBRE 1964, AVAIT ACCOMPLI VINGT-CINQ ANS DE SERVICES EFFECTIFS ET, PAR SUITE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 10 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR MOSTEFI Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 4 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE LE RENVOYER DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; RENVOI DU REQUERANT DEVANT LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.13 ET L.8, L.10
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1973, n° 85942
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/02/1973

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