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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1973, 79314

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79314
Numéro NOR : CETATEXT000007614594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;79314 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base du versement - Notion de " salaires ".


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA COTISATION ACQUITTEE PAR ELLE LE 31 MARS 1962, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, EN MATIERE DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, AINSI QU'A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1959 ET DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X... L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE DES PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE Y... A TROIS ANCIENS MEMBRES DE SON PERSONNEL AU COURS DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 150.427.800 ANCIENS FRANCS, ET QUE LA SOCIETE N'A PU RECOUVRER LORSQU'ILS ONT QUITTE SON ENTREPRISE, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PASSIBLES DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, DES LORS QUE LA SOCIETE, EN LES COMPTABILISANT COMME DES PERTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1959 AVAIT DECIDE D'EN FAIRE ABANDON ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, LA SOCIETE A CONSENTI A PLUSIEURS MEMBRES DE SON PERSONNEL DES AVANCES REMBOURSABLES PRESENTANT LE CARACTERE DE SECOURS PERSONNELS, ET QU'A L'EXCEPTION DE TROIS D'ENTRE EUX, LES BENEFICIAIRES DE CES PRETS EN ONT EFFECTUE LE REMBOURSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT TOUTES DILIGENCES EN VUE DE RECOUVRER LES AVANCES NON RESTITUEES, LES SOMMES AINSI ABANDONNEES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION VERSES EN FONCTION DES SERVICES RENDUS PAR LEURS BENEFICIAIRES, NI, PAR SUITE, ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES AU SENS ET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, ET AUQUEL RENVOIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 225 ET 235 BIS, RESPECTIVEMENT RELATIFS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION DU VERSEMENT FORFAITAIRE SPONTANEMENT ACQUITTE PAR LA SOCIETE Y... A LA SUITE DE LA VERIFICATION DONT S'AGIT, ET A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, PAR SUITE DE LA MEME VERIFICATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RESTITUTION DE LA COTISATION ET DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.

Références :

CGI 231-1 CGI 225 et 235 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 79314
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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