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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 79960

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79960
Numéro NOR : CETATEXT000007644204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;79960 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.

MODIFICATION DES CHEMINS RURAUX.

CHEMINS RURAUX.

CHEMIN COMMUNAL AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ET N'AYANT PAS ETE CLASSE COMME VOIE COMMUNALE : IL A, DANS CES CONDITIONS, LE CARACTERE D'UN CHEMIN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 59 DU CODE RURAL. LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT, SUR PROPOSITIONS DES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT, POUR DECIDER EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT LA MODIFICATION DU TRACE DE L'EMPRISE D'UN TEL CHEMIN.

NOTION - ARTICLE 59 DU CODE RURAL.

MODIFICATION - ABSENCE.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 AVRIL 1968, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-THELO, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, D'APRES L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 26-1° DU CODE RURAL DISPOSE QUE "LE CONSEIL MUNICIPAL, LORSQU'IL EST SAISI PAR LA COMMISSIONN DE REMEMBREMENT DES PROPOSITIONS TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUPPRESSION DE CHEMINS OU A LA MODIFICATION DE LEUR TRACE OU DE LEUR EMPRISE, EST TENU DE SE PRONONCER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN SERA FAITE AU MAIRE ET QUI DEVRA REPRODUIRE LE TEXTE DU PRESENT ARTICLE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL EST REPUTE AVOIR DECIDE CES SUPPRESSION OU MODIFICATION" ; QUE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT, SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT, POUR DECIDER EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT LA MODIFICATION DU TRACE OU L'EMPRISE DES CHEMINS RURAUX ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEMIN DE LA VILLE BLANCHE AU MOULIN DU PAVILLON APPARTIENT A LA COMMUNE DE SAINT-THELO, EST AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ET N'A PAS ETE CLASSE COMME VOIE COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, IL A LE CARACTERE D'UN CHEMIN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 59 DU CODE RURAL ; QUE LA COMMISSION COMMUNALE A DECIDE LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN SANS SAISIR DE SES PROPOSITIONS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-THELO ET A AINSI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26-1° DU CODE RURAL ; QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT QUI N'A NI RECTIFIE SUR CE POINT LE PLAN DE REMEMBREMENT, NI SAISI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA SUPPRESSION DUDIT CHEMIN DOIT ETRE ANNULEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.

Références :

Code de l'administration communale 40
Code rural 26-4, 59
Ordonnance 59-115 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 79960
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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