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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1973, 81882

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81882
Numéro NOR : CETATEXT000007614597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;81882 ?

Analyses :

Commission départementale ayant - elle-même - prononcé la nullité d'un forfait en matière de taxes sur le chiffre d'affaires postérieurement au 1er avril 1964.

Références :


Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1967-05-24 Société X. Recueil Lebon p. 217 [abandon de jurisprudence] Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1969-03-05 Tables p. 785 [Abandon de jurisprudence] CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 Recueil Lebon p. 522


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 NOVEMBRE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
/SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONDITIONS GENERALES D'ASSIETTE PREVUES PAR LE PRESENT CODE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT APPLICABLES A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ;
CONS. QUE L'IMPOSITION A LA TAXE LOCALE QUE CONTESTE LE SIEUR X... A ETE ETABLIE SUR LA BASE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DU RESTAURANT QUE L'INTERESSE EXPLOITAIT A MARSEILLE TELS QU'ILS ONT ETE FIXES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, DE PRONONCER LA NULLITE DES FORFAITS ACCORDES A L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE SUS-MENTIONNEE ET DE RETABLIR L'IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QUE LE SIEUR X... QUI SOUTIENT QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES RETENUS SONT SUPERIEURS A CEUX QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION PRETEND QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIERE ET QUE LA DECISION DE CELLE-CI SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE ;
CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE CETTE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PRECEDANT LA REUNION DE CETTE DERNIERE... " ; QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS A L'ADMINISTRATION DE PRODUIRE DES DOCUMENTS DEVANT LA COMMISSION SANS LES AVOIR TENUS PREALABLEMENT A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE A LA CONDITION QUE CES DOCUMENTS EMANENT DU CONTRIBUABLE LUI-MEME ET QU'IL LEUR SOIT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE DANS LE RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 1651 BIS-1° PRECITE, LEQUEL DOIT ETRE TENU A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR CET ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA SEANCE AU COUR DE LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE A APPRECIE LE MONTANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES CONTESTE, LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION A PRODUIT LES FICHES DE TABLES CORRESPONDANT AUX JOURNEES DES 4 ET 5 OCTOBRE 1964 QUI AVAIENT ETE SAISIES DANS L'ETABLISSEMENT ET CELLES DE LA JOURNEE DU 2 DECEMBRE 1964 QUI AVAIENT ETE REMISES AU VERIFICATEUR PAR LE SIEUR X... LUI-MEME ; QUE LESDITESFICHES QUI ETAIENT DANS DES PAQUETS REVETUS DE LA SIGNATURE DE L'INTERESSE ET DONT L'AUTHENTICITE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR CELUI-CI, ETAIENT EXPRESSEMENT VISEES DANS LE RAPPORT ADRESSE PAR L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET QUE CE RAPPORT A ETE TENU A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE NOTAMMENT DES OBSERVATIONS FORMULEES AU COURS DE LA SEANCE PAR LE REPRESENTANT DU SIEUR CASTELLANI ET QUE SI, A LA VERITE, L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, N'EXIGEAIT PLUS QUE LA DENONCIATION DU FORFAIT SOIT PRONONCEE PAR LA COMMISSION, LA GARANTIE SUPPLEMENTAIRE AINSI DONNEE AU CONTRIBUABLE NE SAURAIT ENTACHER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ; QUE DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AYANT ESTIME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X... PENDANT TOUTE LADITE PERIODE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ANNULE LE FORFAIT DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ET RETABLI L'IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, IL APPARTENAIT AU SIEUR X..., FAUTE D'ETABLIR QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT, EN REALITE, INFERIEUR AU MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE 50 DU CODE, D'APPORTER, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964, "TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISE" AU COURS DE LADITE PERIODE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 295 BIS DU CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964, "D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION", CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3° DU MEME CODE ;
SUR LE MONTANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES IMPOSABLES : - CONS. QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES ANNUELS RETENUS COMME BASES DE LA TAXATION LITIGIEUSE ONT ETE DETERMINES EN APPLIQUANT AUX MONTANTS DES ACHATS ANNUELS DE BOISSONS QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS, DES COEFFICIENTS FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A 11,50 POUR 1962, 12,50 POUR 1963 ET 14,50 POUR 1964 ; QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CES COEFFICIENTS SONT EXAGERES EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LES FICHES DE TABLE DES JOURNEES DES 4 ET 5 OCTOBRE 1964, DONT ILS SONT TIRES, NE SONT PAS REPRESENTATIVES DES RECETTES JOURNALIERES MOYENNES DE SON ETABLISSEMENT, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES COEFFICIENTS PLUS FAIBLES QU'IL PROPOSE DE RETENIR ; QU'IL N'OFFRE PAS DAVANTAGE DE PRODUIRE DE TELLES JUSTIFICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A LADITE EXPERTISE, LE REQUERANT QUI N'APPORTE PAS LES ELEMENTS DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES MONTANTS DES CHIFFRES D'AFFAIRES ARRETES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A 662 745 FRANCS POUR 1962, 698 750 FRANCS POUR 1963 ET 742 690 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1964 SONT SUPERIEURS A CEUX QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISES AU COURS DE CHACUNE DES PERIODES SUS-MENTIONNEES ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A DE PRETENDUES IRREGULARITES DE LA VERIFICATION : - CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PROCEDER A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DES LORS QU'IL SE TROUVAIT PLACE SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE ;
MAIS CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUXQUELLES RENVOIENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 295 BIS ET 1583 DU MEME CODE RELATIFS A L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE REGIME DU FORFAIT N'ETAIT APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE QU'AUX CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDAIT PAS 400 000 FRANCS POUR LES REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL ETAIT DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS LEGALEMENT IMPOSABLE SELON LE REGIME DU FORFAIT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'IL NE PEUT DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT DU MOYEN QU'IL INVOQUE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... FAIT VALOIR EN SECOND LIEU QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A LAQUELLE LE SERVICE A FAIT PROCEDER SERAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE PAR UN "CONTROLEUR POLYVALENT" EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DES LORS QUE LES DERNIERS CHIFFRES D'AFFAIRES "CONNUS DE L'ADMINISTRATION" AVANT D'ENTREPRENDRE LA VERIFICATION ETAIENT INFERIEURS A 600 000 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES VERIFIEES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ACTIVITE DES CONTROLEURS POLYVALENTS NE PEUT S'EXERCER SUR LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST INFERIEUR A 600 000 FRANCS OU A 150 000 FRANCS POUR LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE SERVICES" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME INTERDISANT AUX AGENTS D'UN SERVICE SPECIALISE DANS LES MISSIONS DE VERIFICATION ET DE CONTROLE D'EXERCER LEUR ACTIVITE A L'EGARD D'ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE COMPTABLE QU'ILS VERIFIENT EST INFERIEUR A 600 000 FRANCS OU A 150 000 FRANCS SELON LE CAS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT REALISES PAR L'ENTREPRISE DU SIEUR
X...
ONT ETE, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES DONT LA COMPTABILITE A ETE VERIFIEE, SUPERIEUR A 600 000 FRANCS ; QU'AINSI, LA VERIFICATION QUI A ETE EFFECTUEE PAR UN INSPECTEUR CHARGE D'UNE MISSION DE VERIFICATION ET DE CONTROLE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ALORS MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONNU DE L'ADMINISTRATION AVANT LA VERIFICATION PAR LES DECLARATIONS DU CONTRIBUABLE AURAIT ETE INFERIEUR A 600 000 FRANCS ; QUE DES LORS, LE DERNIER MOYEN INVOQUE DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE N'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1964 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 NOVEMBRE 1965 ;
REJET.

Références :

CGI 1583 CGI 298 [avant 1963] CGI 1651 bis 1 CGI 295 bis , 50 CGI 1649 quinquiès A-3 , septiès C
Loi 63-1316 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 81882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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