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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 82047 et 82198

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82047;82198
Numéro NOR : CETATEXT000007643775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;82047 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE.

DEROGATIONS AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES [ ARTICLES 570-571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - DEMANDE - CONSISTANCE.

LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, JUSTIFIER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DE LA POSSIBILITE QU'IL Y AURA DE REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES DANS LE LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER SON OFFICINE. EN L'ESPECE, LE LOCAL, OU L'INTERESSEE ENTENDAIT INSTALLER UNE OFFICINE, NE POUVAIT ETRE AMENAGE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE. N'AYANT PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DEROGATION AUCUNE PIECE INDIQUANT AU MOINS QU'UN ACCORD DE PRINCIPE SUR L'OPERATION PROJETEE AVAIT ETE DONNE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME, ELLE N'A PRESENTE QU'UN DOSSIER INCOMPLET ET IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE DEUX ARRETES DU 8 AVRIL 1969 PAR LESQUELS LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A D'UNE PART AUTORISE LA DAME X... A OUVRIR UNE PHARMACIE DANS LE QUARTIER DE LA CALADE A MARSEILLE ET D'AUTRE PART REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A OBTENIR UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE DANS LE MEME QUARTIER ;
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT, POUR FIXER L'ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES DE LICENCES PRESENTEES EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TENIR COMPTE DES DATES AUXQUELLES LES INTERESSES ONT, POUR LA PREMIERE FOIS, POSE LEUR CANDIDATURE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE NOUVELLE DANS LA LOCALITE OU LE QUARTIER EN EXTENSION D'UNE LOCALITE ; QUE, TOUTEFOIS, LESDITES DEMANDES NE PEUVENT PRENDRE RANG QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 570 SUSMENTIONNE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", QUE LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE DOIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, JUSTIFIER, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DE LA POSSIBILITE QU'IL AURA DE REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES DANS LE LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER SON OFFICINE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST EXIGE POUR LES MODIFICATIONS EXTERIEURES APPORTEES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ; QU'EN L'ESPECE, LE LOCAL DANS LEQUEL LA DAME X... ENTENDAIT INSTALLER UNE OFFICINE DE PHARMACIE ETAIT COMPOSE DE QUATRE EMPLACEMENTS CLOS DE GARAGE DONT LA FACADE EXTERIEURE SERAIT MODIFIEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84, ALINEA 2, DE TELLES MODIFICATIONS NE POUVAIENT ETRE ENTREPRISES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA DAME X... N'A PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DEROGATION AUCUNE PIECE INDIQUANT AU MOINS QU'UN ACCORD DE PRINCIPE SUR L'OPERATION PROJETEE AVAIT ETE DONNE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, LE DOSSIER PRESENTE PAR LA DAME X... ETAIT INCOMPLET ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES ARRETES EN DATE DU 8 AVRIL 1969 PAR LESQUELS LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE UNE LICENCE A LA DAME X... ET REJETE LA DEMANDE DE LICENCE DU SIEUR Y... ;
REJET ; DEPENS DU RECOURS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, DE LA REQUETE MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....

Références :

Code de l'urbanisme 84 AL. 2
Code de la santé publique 570 ET 571


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 82047;82198
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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